7 Les syndicats

Directive européenne 94/95/CE
Code du travail Partie 2 livre premier
Accord du 14 Avril 2004 relatif au comité de groupe France de FTSA
Accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019

7-1 La représentativité syndicale

Les critères de représentativité sont les suivants et sont cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts), l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérent-es et les cotisations, l’audience jugée sur le résultat des élections CSE au 1^er tour quel que soit le nombre de votant-es.

Le syndicat devient représentatif dans la structure concernée (l’entreprise ou l’établissement) en réalisant plus de 10 % au 1^er tour des élections CSE.

La représentativité se rejoue à chaque élection.

7-1-1 Les délégué-es syndicaux (DS) et représentant-es de sections syndicales (RSS)

Une organisation syndicale peut désigner :

• un-e ou des DS dans chacun des établissements où elle est représentative,
• un-e DS central-e si elle est représentative dans l’entreprise,
• un-e RSS (représentant-e de section syndicale) dans chacun des établissements où elle n’est pas représentative.

Les DS sont désigné-es par le syndicat et le représentent auprès du-de la chef-fe de service ou d’unité. A Orange, il y a des délégué-es syndicaux au niveau des établissements locaux, des directions Orange et divisions nationales ainsi qu’au niveau national.

Un-e DS doit avoir été candidat-e à une élection professionnelle et avoir recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés et ce, quel que soit le nombre de votant-es.
Les DS sont les interlocuteurs-trices obligatoires de l’employeur pour négocier et signer des accords collectifs.
Un-e RSS bénéficie de certaines prérogatives d’un-e délégué-e syndical-e, par exemple, l’information de l’entreprise, la liberté de se déplacer à l’intérieur et hors de l’entreprise et du temps de délégation dans une moindre mesure qu’un-e délégué-e syndical-e.
Un-e RSS ne dispose cependant pas de la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné-e obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif.

7-2 Exercice du droit syndical

7-2-1 Droit syndical

Code du travail Art. L2141-4
L’exercice du droit syndical constitue une des libertés fondamentales dans l’entreprise. Elle est reconnue comme telle par la constitution comme par le code du travail qui interdit qu’on y mette entrave ou qu’on prenne prétexte à brimades.

Certains droits (aides financières et heures de droit syndical) sont accordés par l’entreprise aux organisations syndicales en fonction des résultats aux élections professionnelles.

7-2-2 Congés de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS)

Code du travail Art. L2145-5 à 13 et R2145-3 à 6

Toute personne, syndiquée ou non, peut bénéficier du droit à participer à une formation par un organisme habilité, quelle que soit son ancienneté. La durée maximale par personne est de 12 jours par an . La demande doit être faite un mois à l’avance, et faute de réponse 8 jours après réception de la demande, celle-ci est réputée accordée. La durée du congé ne peut être inférieure à une demi-journée.