Représentation et droits.
Directive européenne 94/95/CE
Code du travail Partie 2 livre premier
Accord du 14 Avril 2004 relatif au comité de groupe France de FTSA
Accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019
Les critères de représentativité sont les suivants et sont cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts), l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérent-es et les cotisations, l’audience jugée sur le résultat des élections CSE au 1er tour quel que soit le nombre de votant-es.
Le syndicat devient représentatif dans la structure concernée (l’entreprise ou l’établissement) en réalisant plus de 10 % au 1er tour des élections CSE.
La représentativité se rejoue à chaque élection.
Une organisation syndicale peut désigner :
Les DS sont désigné-es par le syndicat et le représentent auprès du-de la chef-fe de service ou d’unité. A Orange, il y a des délégué-es syndicaux au niveau des établissements locaux, des directions Orange et divisions nationales ainsi qu’au niveau national.
Un-e DS doit avoir été candidat-e à une élection professionnelle et avoir recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés et ce, quel que soit le nombre de votant-es.
Les DS sont les interlocuteurs-trices obligatoires de l’employeur pour négocier et signer des accords collectifs.
Un-e RSS bénéficie de certaines prérogatives d’un-e délégué-e syndical-e, par exemple, l’information de l’entreprise, la liberté de se déplacer à l’intérieur et hors de l’entreprise et du temps de délégation dans une moindre mesure qu’un-e délégué-e syndical-e.
Un-e RSS ne dispose cependant pas de la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné-e obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif.
Code du travail Art. L2141-4
L’exercice du droit syndical constitue une des libertés fondamentales dans l’entreprise. Elle est reconnue comme telle par la constitution comme par le code du travail qui interdit qu’on y mette entrave ou qu’on prenne prétexte à brimades.
Certains droits (aides financières et heures de droit syndical) sont accordés par l’entreprise aux organisations syndicales en fonction des résultats aux élections professionnelles.
Code du travail Art. L2145-5 à 13 et R2145-3 à 6
Toute personne, syndiquée ou non, peut bénéficier du droit à participer à une formation par un organisme habilité, quelle que soit son ancienneté. La durée maximale par personne est de 12 jours par an . La demande doit être faite un mois à l’avance, et faute de réponse 8 jours après réception de la demande, celle-ci est réputée accordée. La durée du congé ne peut être inférieure à une demi-journée.