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La promotion

Tout ce que l’on a voulu savoir sans oser le demander sur la promotion

6 La promotion

(Mise à jour du 29-01-2024)
Accord social du 9 janvier 1997, Titre 3
Décision n°6 du 25 juin 2015
Décret 2015-422 du 14 avril 2015
Accord salarial Orange SA du 16 mars 2023, chap.2
La promotion a évolué de manière significative à Orange SA avec l’accord portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications de février 2017. L’accord prévoit que les travaux des filières métiers sont un préalable à sa déclinaison, travaux qui ont duré presque deux ans. Avant l’accord ARCQ, la promotion résultait d’une décision managériale parfaitement discrétionnaire. Avec l’accord ARCQ, elle le reste.

La promotion a évolué de manière significative à Orange SA avec l’accord portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications de février 2017 produisant ses effets jusqu’en 2021. En 2022, l’entreprise a pris une décision unilatérale reconduisant, jusqu’au 31 décembre 2022, partiellement les dispositions d’ARCQ qui lui convenaient. Depuis début 2023, le cadre réglementaire spécifique à Orange encadrant la promotion redevient le titre III de l’accord social de 1997, celui-ci étant à durée indéterminée et non abrogé par l’entreprise. L’accord salarial de 2023 définit le budget global et les augmentations en cas de promotion. La décision de promotion résulte d’une décision managériale à deux niveaux parfaitement discrétionnaire.

De plus, la loi 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel (applicable depuis le 01/01/2019) a abrogé l’article L. 6321‐8 du code du travail, qui prévoit que l’entreprise doit s’engager à prendre en compte les efforts accomplis par le-la salarié-e et à lui donner priorité pour accéder à un poste correspondant aux connaissances acquises. Le caractère discrétionnaire de la promotion est donc également consacré par la loi.

6-1 Mode de gestion

L’entreprise conserve de l’accord ARCQ les éléments de gestion à sa convenance. Les quatre niveaux de compétences sur un poste donné : de base, opérationnel, avancé, de référence (voir Évolution professionnelle Par. 3-3) sont maintenus dans l’appréciation individuelle mais le passage d’un niveau à l’autre ne donne plus de garantie.

Le passage au niveau avancé était une évolution reconnue par une augmentation minimum du salaire de base ou SGB de 2%.

Chaque filière métier a défini pour les principaux métiers deux niveaux d’emploi, ce qui se traduit par deux niveaux de classification CCNT par métier. Les fiches métiers sont publiées dans Anoo.

6-2 Les motifs de promotion

Accord salarial Orange SA du 16 mars 2023 Chap 2

L’accord salarial de 2023 fixe les situations dans lesquelles peut être mise en œuvre une promotion :

  • accès au contenu enrichi de son métier (changement de bande CCNT pour un-e salarié-e de droit privé, promotion de grade inter-bande pour les fonctionnaires),
  • mobilité vers un nouveau métier avec changement de bande CCNT pour les salarié-es de droit privé, promotion de grade inter-bande pour les fonctionnaires. Cette mobilité peut être fonctionnelle et géographique,
  • pour les fonctionnaires :
  • *changement de grade au sein d’une même bande CCNT (promotion intra-bande) en relation avec la maîtrise du poste et le développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées,
  • *ainsi que la promotion liées aux consolidations issues des accords sociaux de 1990, 1997 et des accords salariaux de 2013 et 2014.

    Les décisions de promotion sont prises par décision managériale à double niveau.
6-2-1 Dispositions pour l’égalité professionnelle

Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 3

L’accord égalité professionnelle prévoit d’équilibrer la présence des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques. Des budgets supplémentaires de promotion sont éventuellement définis aux accords salariaux (voir Rémunération Par. 2-4-3).

6-2-2 Promotion et mobilité

L’obligation de mobilité (fonctionnelle et/ou géographique) n’était plus une nécessité dans le Groupe pour obtenir une promotion. Cette avancée avait été obtenue lors des négociations d’égalité professionnelle, mais l’accord ARCQ avait déjà affaibli cette notion. La décision unilatérale GEPP ne produit plus aucune garantie entre mobilité professionnelle et promotion, mais aucune garantie non plus en terme de non obligation de mobilité pour obtenir une promotion.

La multiplication actuelle des incitations, et même des obligations autour de la mobilité, sont de nature inquiétante.

6-3 Les types de promotion valides

Accord social du 9 janvier 1997, Titre 3, chap 1

L’entreprise n’a pris aucune décision concernant la définition de la promotion. L’accord ARCQ n’est plus valide depuis fin 2021, la décision unilatérale de 2022 se terminait fin décembre 2022. L’accord ARCQ n’a pas abrogé le titre III de l’accord social de 1997, à durée indéterminée, qui définissait le cadre des promotions. En conséquence, cet accord est valide. L’accord social distinguait deux types de promotion.
L’accord social distinguait deux types de promotion.

6-3-1 Promotion « reconnaissance des compétences »


Il s’agissait de vérifier « de façon objective » le degré de compétences acquises justifiant une promotion.

La promotion était proposée par le-la responsable.

Cette promotion ne débouchait normalement pas sur un changement de poste.

6-3-2 Promotion aptitudes et potentiel

Cette promotion reconnaissait les capacités de la personne à occuper des fonctions différentes de niveau supérieur. Elle s’accompagnait d’un changement de poste.

En cas d’échec à une promotion, SUD est favorable à une communication qui permette au-à la candidate d’en connaître les raison

6-4 Les modalités de mise en œuvre

6-4-1 Pour les salarié-es de droit privé

Accord d’entreprise CCNT FTSA du 13 février 2003 chap 6

La promotion se traduit par une affectation sur un poste relevant du groupe d’emploi (bande) supérieur dans l’accord d’entreprise CCNT à FTSA de 2003.

Quand un-e salarié-e change de groupe, cela doit lui être notifié et apparaître dans son contrat.

6-4-1-1 Impact sur la rémunération

Accord salarial Orange SA du 16 mars 2023 Chap II Art 2.1

L’entreprise indique qu’une promotion est un changement de bande CCNT pour les salarié-es de droit privé ou un changement de grade inter-bande pour les fonctionnaires.

C’est exact pour les salarié-es de droit privé. Cependant pour les fonctionnaires, tout changement de grade, même intra-bande est une promotion du point de vue statutaire.
L’entreprise ne cesse de modifier ses définitions à sa convenance, comme elle l’avait fait avec l’accord ARCQ. Elle qualifiait alors de promotion une augmentation de salaire de 2 % sans changement de bande pour les salarié-es de droit privé, en parfaite contradiction avec la convention collective des télécommunications.

Elle s’accompagne d’une augmentation dont le minimum est fixé à 4% du SGB, avec un montant minimum d’augmentation de 1 200 € annuels, porté à 7% et 2 400 € annuels en cas d’accès au niveau Dbis/III-2.

Le seuil 1 d’une bande correspond au salaire d’embauche sur ce niveau. En général, un-e salarié-e promu-e du niveau inférieur a une certaine expérience dans l’entreprise et un niveau de salaire supérieur au seuil d’embauche de la bande atteinte. Prenons deux exemples :
- un-e salarié-e en bande C, 36 ans, salaire annuel 26 994€,(ce sont les salaire et âge moyen annoncés par l’entreprise pour 2022) devra avoir en cas de promotion en bande D un salaire supérieur au niveau 1 de la bande qui est de 26 933€ pour 2023. Ce seuil est donc sans effet pour le relèvement du salaire et le restera durablement,
- un-e salarié-e en bande E, 47 ans, salaire annuel 52 639€ (là encore ce sont les âge et salaire moyens annoncés par l’entreprise pour 2022) devra avoir, en cas de promotion en bande F un salaire au moins égal au niveau 1 de la bande F qui est de 45 769€ pour 2023.
Dans les deux exemples, et c’est vrai pour tous les niveaux, le premier seuil de la bande atteinte est sans effet pour le relèvement du salaire et le reste durablement. C’est la principale raison qui explique le peu d’utilité pour les salarié-es des minimum salariaux de la branche, ou le peu de contrainte qu’ils représentent pour les employeurs.
6-4-1-2 Recours

Les réclamations sont portées à la connaissance du N+2. En cas de désaccord persistant, la CCP compétente peut être saisie.

6-4-2 Pour les fonctionnaires

Décision n°14 du 2 juillet 2004

La décision N°14 du 2 juillet 2004 est toujours en vigueur dans l’entreprise, avec une probable vocation pour l’entreprise de se protéger d’éventuels recours d’un-e fonctionnaire. Cependant, l’entreprise ne met généralement pas en œuvre ses dispositions.
6-4-2-1 Conditions de candidature


La présélection est interdite, les conditions requises sont définies par le statut particulier du corps de l’emploi visé et uniquement liées au grade du niveau de promotion : ancienneté, échelon éventuel…

6-4-2-2 Épreuve d’admission

La promotion se traduit à Orange par un entretien avec un jury. Le jury est composé d’au moins 3 personnes d’un niveau hiérarchique supérieur à la personne candidate. L’examen consiste en un entretien avec le jury d’environ 45 minutes. Une note entre 0 et 20 est attribuée.

6-4-2-3 Situation statutaire après promotion

La promotion se traduit par un changement de grade et dans celui-ci par un nouvel échelon avec une nouvelle ancienneté d’échelon. C’est dans le décret portant statut particulier du corps de promotion qu’est décrit à quel échelon et avec quelle ancienneté un-e fonctionnaire est positionné-e en fonction de l’échelon et de l’ancienneté acquise dans l’ancien grade.

Les CSRH travaillent avec des tableaux de correspondance établis d’après ces décrets. La traduction n’est pas toujours fidèle, il vaut mieux vérifier. Les tableaux de correspondance n’existent pas pour un passage de grade de reclassement à grade de classification. Certaines promotions peuvent être perdantes, la prudence est de rigueur avant d’accepter une promotion.
6-4-2-4 Les tableaux de correspondances des grades de classification

Ci-après, les tableaux de correspondance actuels (indices au 01/01/2020) indiquant l’indice brut (IB) après promotion en fonction de l’indice brut détenu avant promotion.

Dans les tableaux suivants : A désigne l’ancienneté acquise dans le grade, a représente 1 an, m représente 1 mois.

Corps de promotion : agent professionnel
Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié

Passage de I.2 vers I.3

IB avant363374385404421431441454461472485
nouv. anc. SA 2/3A <1a : 4/3A >1a : 4/3A - 1a6m A A A A A/2 A 3/4A SA
nouv. échelon 1er 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème
IB après 388 388 417 427 439 446 456 465 477 487 501 525

Corps de promotion : collaborateur et agent de maîtrise
Décret 2004-765 modifié

Passage de I.3 vers II.1

IB avant388417427439446456465477487501525560
nouv. anc. 3/2A A A A/2 A/2+1a A A 2/3A 2/3A + 8m 2/3A A/2 SA
nouv. échelon 8ème 9ème 10ème 11ème 11ème 12ème 13ème 14ème 14ème 15ème 16ème 17ème
IN après 426 440 450 465 465 482 494 506 506 535 558 588

Passage de II.1 vers II.2

IB avant371381388416426440450465482494506535558588606625
nouv. anc. A A A/2 A/3 <2a : A/2 >2a : A A A A A A A A a 2a SA A
nouv. échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 15ème 16ème 17ème 17ème
IB après 398 409 426 439 450 460 465 477 494 506 526 545 562 592 616 638 638

Passage de II.2 vers II.3

IB avant398409426439450460465477494506526545562575592616638
nouv. anc. SA SA SA A SA A+1a SA SA SA A SA SA A/2 SA SA SA SA
nouv. échelon 1er 1er 1er 1er 2ème 2ème 3ème 3ème 3ème 3ème 4ème 5ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème
IB après 446 446 446 446 484 484 527 527 527 527 553 581 581 601 624 651 666

Corps de promotion : cadre
Décret n°2004-768 modifié

Passage de II.3 vers III.2

IB avant484527553581601624651666688707
nouv. anc. A/2 A/2 + 1a A <1a : SA entre 1a et 1a6m : A >1a6m : 2A - 3a <8m : 3/2A + 1a >8m : 3/2A - 1a A/3 + 2a A/3 A/2 + 1a <1a : A/2 + 2a6m >1a : A-1a 2a
nouv. échelon 2ème 2ème 3ème 4ème 4ème 5ème 5ème 6ème 6ème 7ème 7ème 7ème 8ème 8ème
IB après 554 554 580 600 600 634 634 665 665 699 699 699 728 728
Le décret fonction publique de passage de la catégorie B à A est bien plus favorable, en moyenne 20 points réels en plus

Passage de III.2 vers III.3

IB avant554580600634665699728759807
nouv. anc. <1a : A >1a : A - 1a A/2 A A <1a : A + 2a >1a : A - 1a <1a : A + 2a >1a : A - 1a <1a : A + 2a >1a : A - 1a <2a : A/2 + 2a >2a : A/2 - 1a 1a
nouv. échelon 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 6ème 7ème 7ème 8ème 8ème 9ème 9ème 10ème 10ème
IB après 593 614 633 655 691 691 725 725 762 762 803 803 833 833

Corps de promotion : cadre supérieur
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 modifié

Passage de III.3 vers IV.1

IB avant593614633655691725762803833867
Nouv. Anc. 1a A+1a SA <1a : A >1a : A + 6m <2a : A >2a : A - 2a <1a : A + 1a entre 1a et 2a : A - 1a >2a : 2/3A - 4m <2a : 2/3A + 1a8m >2a : A/3 - 8m <2a : A/3 + 4m >2a : 3/2A - 2a <4m : 3/2A + 2a6m entre 4m et 1a : 3/2A - 6m >1a : A SA
Nouv. échelon 1er 1er 2ème 2ème 2ème 3ème 4ème 4ème 5ème 5ème 5ème 6ème 6ème 6ème 6ème 7ème 7ème 8ème
IB après 634 634 675 675 675 708 751 751 791 791 791 838 838 838 838 880 880 930

Passage de IV.1 vers IV.2

IB avant675708751791838880930
nouv. anc. SA <1a : A >1a : A-1a 3/2A A A A <3a : A >3a : SA
nouv échelon 1er 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème
IB après 725 725 773 797 823 858 897 946 995
6-4-2-5 Grades de reclassement

Corps de promotion : contrôleur
Décret n°2011-1671 du 29 novembre 2011 modifié

Passage d’AEXSG vers CT

IB avant388405426456474501525560
nouvel. anc. A A A A <3a : A >3a : SA <3a : A >3a : SA A SA
IB après 404 425 448 471 498 528 528 567 567 598

Corps de promotion : technicien

Décret n°2011-1673 du 29 novembre modifiédu 29 novembre consolidé au 26 février 2016

Passage d’ATINT vers TINT-TSINT

IB avant388409430449474501552560
nouv. anc.règle A A A A <3a : A >3a : SA <3a : A >3a : SA A SA
IB après 408 429 447 470 498 528 528 567 567 598

Passage TINT-TSINT vers CTINT

IB avant389408429447470498528567598638
nouv. anc. >1a : SA SA SA SA A A A 3/4A <2a : 3/2A >2a : 3/2A-3a SA
IB après 489 489 489 489 489 521 561 605 630 651 666
Attention : sauf retraite, la promotion depuis IB 605 est perdante,il est préférable d’attendre de passer à IB 630

Corps de promotion : contrôleur divisionnaire
Décret n°2011-1672 du 29 novembre 2011 modifié

Passage CT ET CTAU vers CTDIV

IB avant425448471498528567598598638
nouv. anc. SA 2A/3 2A/3 2A/3 5A/6 5A/8 <2a : 3A/2 >=2a : 3/4A A
IB après 464 464 490 520 554 588 623 623 651

Corps de promotion : inspecteur
Décret n°2011-1679 du 29 novembre 2011

Passage CTDIV vers IN

IB avant464490520554588623651666688
nouv. anc. 3/2A 3/2A A/2 3/5A+1a 11/10A 13/12A2 A/3 2/3A+1a SA
IB après 525 567 611 611 653 693 728 728 762

Passage CTINT vers IN

IB avant489521561605630651666688707
nouv. anc. A A/3 A/2+1a 11/12A 13/12A A/3 2/3A+1a SA A
IB après 567 611 611 653 693 728 728 762 762
Le décret fonction publique de passage de la catégorie B à A est bien plus favorable que les tableaux d’Orange.
6-4-2-6 Promotion et service national

Pour la promotion sur un grade avec changement de corps (cela concerne les promotions en II.1, III.2, IV.1, CT, TINT, IN, INP, ..), la durée du service national est prise en compte.

Au jour de la promotion :

  1. on regarde l’indice atteint et l’ancienneté d’indice,
  2. on enlève la durée du service national,
  3. on applique les règles de promotion,
  4. à l’indice et ancienneté d’indice obtenu dans le nouveau grade on ajoute la durée du service national.

Exemple :

Promotion de II.3 vers III.2 d’un fonctionnaire à l’indice 661 avec 3 ans d’ancienneté et un an de service militaire ; on enlève 1 an pour le service national :donc 661 avec 2 ans d’ancienneté pour faire la promotion ; application des règles de promotion : passage à 691 avec la moitié de l’ancienneté acquise soit 691 avec 1 an d’ancienneté ; réintégration du service national donc 691 avec 2 ans d’ancienneté, l’échelon étant de 2 ans, le fonctionnaire est nommé III.2 à l’indice 717 sans ancienneté.

Il n’est pas certain que cela soit toujours fait par les CSRH, donc à vérifier.
6-4-2-7 La promotion ’ancienneté ’ (15 points)

Accord Orange SA reconnaissance des compétences et des qualifications art 1.3

Les fonctionnaires n’ayant pas bénéficié de changement de niveau depuis le dernier concours externe réussi et ayant, soit 50 ans révolu, soit plus de 25 ans sur le même poste, perçoivent une indemnité correspondant à un gain moyen de 15 points d’indice. La personne doit en faire la demande. Elle peut être appliquée rétroactivement à la date d’ouverture du droit.

Cet avantage monétaire est perdu en cas de promotion. A l’entrée en TPS ou 6 mois avant le départ en retraite, il est consolidé par une promotion dans un grade supérieur.

Sont considérés comme changement de niveau les passages effectués lors des classifications au-dessus du niveau correspondant aux anciens grades (par exemple les passages d’AEXSL en II-1).


Le point de départ pour considérer le changement de niveau est le dernier concours externe réussi. Exemple : un-e TINT ayant passé un concours externe d’IN, actuellement III.3, est considéré-e comme n’ayant pas eu de promotion.

Ne sont pas considérées comme changement de niveau les fusions de grade effectuées notamment lors de la réforme de 1990 (par exemple le passage de la grille d’AEX à celle d’AAP).

6-4-2-8 Les consolidations d’indice

Les consolidations d’AVMON (90, 97, 2013) (voir Rémunérations Par. 4-1) se font à l’entrée en TPS ou 6 mois avant le départ en retraite.

Orange considère abusivement la consolidation de l’Avmon 90 comme une promotion et ne permet donc pas la consolidation avec l’Avmon 97. C’est la situation la plus favorable des 2 qui sera appliquée.

6-4-2-9 Promotion de certains agents de maîtrise (II.3)

Note GRH 2014.004
Accord salarial 2014 annexe III

L’accord salarial 2014 prévoit pour certain-es fonctionnaires arrivé-es par promotion sur le grade d’agent de maîtrise et qui à leur départ en retraite seraient à un indice brut inférieur ou égal à 661 une promotion à 6 mois de leur retraite sur le grade de cadre de 1er niveau (III.2).

Le calcul se fait à un an de la retraite, SUD revendique qu’il soit fait et pris en compte avant l’entrée éventuelle en TPS.
6-4-2-10 Promotion pour les personnels reclassés

Décret 2004-1300

Les personnels restés sur les grades de reclassement peuvent, depuis 2004, choisir la promotion sur le grade de reclassement ou de classification.

Cela a mis fin à une partie de la discrimination dont les reclassé-es ont été victimes depuis 1993. Mais Orange n’a eu aucune volonté de rattraper les carrières ni de rendre plus juste le mode de promotion actuel. Il faut toujours être vigilant-e pour que ces mesures bénéficient enfin au personnel en toute transparence.