7 Le départ en retraite

Il est possible dès que l’âge légal est atteint. C’est un acte volontaire de la personne. Il est soumis à un délai de préavis.

Pour celles-ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite, il faut faire une demande dans chaque régime (de base et complémentaire). La liquidation de chaque régime peut-être demandée à des dates différentes.

7-1 Salarié-e de droit privé

CCNT Art. 4.4.1 et 2

La durée du préavis est précisée ci-après en fonction du groupe de classification :

• groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salarié-es dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
• groupes C et D : 2 mois ;
• groupes E, F et G : 3 mois.
  
  Le départ à la retraite à 70 ans, à l’initiative de l’employeur, ne constitue pas un licenciement. La personne bénéficie d’un délai de prévenance de 6 mois et touche l’indemnité de départ en retraite.

7-2 Fonctionnaire

Code Général de la Fonction Publique Art. L 556-1 à 10
Décret 2009-744 (services actifs)
La mise en retraite doit être demandée au moins 6 mois avant la date de départ. Un-e fonctionnaire est mis-e d’office en retraite à l’âge limite de son grade qui est identique à l’âge d’annulation de la décote (taux plein), soit 67 ans ou voir Par. 2-2 pour les autres âges, et 62 ans pour les personnes en service actif (nées après 1960).

Un report de la mise en retraite d’office à 70 ans est possible sur demande et le refus doit être motivé.

7-3 Primes et indemnités de départ en retraite

7-3-1 Décision 51

Décision N°51 du 15 décembre 2009

Cette décision unilatérale de l’entreprise prévoit une prime en cas de départ de l’entreprise. Le départ à la retraite en est un. Elle est attribuée sur décision hiérarchique, son montant est compris entre 0 et 24 mois du dernier salaire global de base.

7-3-2 L’indemnité de départ en retraite

CCNT Art. 4.4.2

Au moment de son départ volontaire, la personne percevra l’indemnité de retraite prévue. L’indemnité est calculée de la façon suivante : 20% du salaire annuel brut après 10 ans d’ancienneté, 40% du salaire annuel brut après 20 ans d’ancienneté, 60% du salaire annuel brut après 30 ans d’ancienneté.

La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l’entreprise au cours des douze derniers mois de présence tel que défini pour l’indemnité de licenciement.

Si le départ est à l’initiative de l’employeur, le-la salarié-e recevra l’indemnité ci -dessus ou si le calcul est plus favorable l’indemnité légale de licenciement (voir Contrats Par. 6-4-7-1)

7-3-3 Prime de fin de carrière Orange

Une prime de fin de carrière est versée aux fonctionnaires jusqu’au niveau III.1 (ou reclassé-es titulaires de grades correspondant à ces niveaux) au moment de leur départ effectif en retraite. Cette prime est égale à 2 440 € et versée en une fois avec le dernier traitement.

7-3-4 Indemnité pour les bénéficiaires du service actif

Les personnels bénéficiant du service actif et prenant leur retraite à l’âge légal perçoivent une indemnité dégressive destinée à compenser les éventuelles annuités manquantes pour le calcul d’une retraite à taux plein.
Le montant connu est de 24 mois de SGB la 1^ère année d’ouverture des droits (de 55 à 57 ans dans la période transitoire), 21 mois la seconde, 18 mois la 3^ème, 15 mois la 4^ème et 12 mois la 5^ème.

7-4 Continuité Salaire-Pension

La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité.

7-4-1 Pour les fonctionnaires

La pension est due à compter du jour de la cessation d’activité lorsque la liquidation de la pension intervient pour limite d’âge ou pour invalidité.

7-5 Quand vous serez en retraite

7-5-1 Les prélèvements sociaux

Code de la Sécurité Sociale Art. L136-8

Suivant le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année, les pensions sont soumises à des taux de CSG, CRDS et CASA différents.

Le passage au taux supérieur ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

7-5-2 Cotisation assurance maladie

La retraite complémentaire du régime général (AGIRC-ARRCO) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l’assurance maladie.

7-5-3 Revalorisation du montant des pensions

Code de la sécurité sociale Art. L161-23-1 et L161-25
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2018 Art 81

Celle-ci devrait désormais intervenir au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’inflation sans tabac mesurée par l’INSEE.

Le gouvernement a décidé d’un quasi-gel de toutes les pensions, avec une augmentation de 0,3% seulement pour 2019, et pour l’année 2020, seules les pensions inférieures à 2 000 € ont été indexées sur l’inflation, les pensions supérieures à 2 000 € se contentant de 0,3 % d’augmentation.

Il a fallu une explosion de l’inflation en 2022 pour que les pensions soient revalorisées de 4 % à compter de la retraite de juillet 2022, et de 0,8 % en janvier 2023, bien loin de la hausse réelle des prix.

7-5-4 Avantages ex-salarié-e Orange

7-5-4-1Carte de retraité-e

Elle est attribuée sur demande expresse du-de la retraité-e. Il faut justifier de 5 années de service à Orange. Elle permet l’accès aux équipements sociaux notamment les restaurants d’entreprise, au prix extérieur.

7-5-4-2 Avantage téléphone

Accord du 11 juillet 2014 version consolidée du 26 avril 2018

La portabilité du numéro de portable professionnel est assurée si un contrat mobile Orange ou Sosh est souscrit.

Le bénéfice de l’avantage téléphone (quelle que soit la formule) disparaît à la retraite. Seuls les frais de résiliation du/des contrat-s en cours au moment du départ en retraite sont pris en charge par l’entreprise, sous réserve d’en faire la demande dans les 3 mois suivant le départ de l’entreprise.

7-5-4-3 Les Activités Sociales et Culturelles

Pour bénéficier des prestations du Comité Social et Économique Central (CSEC) et éventuellement, du Comité Social Économique (CSE), il faut s’inscrire auprès du site www.ce-orange.fr/inscription-retraite ou téléphoner au 0 810 007 221. Il est préférable de se signaler avant son départ sur le portail du CSEC, ce qui permet d’être basculé sur le CSE " retraité ". Souvent les CSEE accordent une prestation à l’occasion du départ en retraite.

À travers le " Kiosque retraité ", il est possible d’obtenir une réduction de 10% sur 3 contrats téléphoniques (un fixe, un mobile, un internet).

7-5-4-4 Complémentaires santé, prévoyance

Les complémentaires santé et prévoyance prélevées sur le salaire cessent leurs effets à la prise de la retraite. Le-la retraité-e doit donc souscrire, de façon volontaire, à une complémentaire santé de son choix.

Pour les salarié-es de droit privé
Décret 2017-372 du 21 mars 2017
La loi Évin permet de garder le bénéfice de la complémentaire santé obligatoire, avec les mêmes garanties, sans participation de l’employeur. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite.

Pour les contrats souscrits à compter du 1^er juillet 2017, un nouveau décret encadre la tarification applicable aux retraité-es souhaitant continuer à bénéficier à titre individuel des garanties complémentaire santé du contrat collectif d’entreprise :

• la première année, les tarifs doivent être les mêmes que ceux applicables aux salarié-es en activité,
• la deuxième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 25%,
• la troisième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 50%,
• à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres.

Pour les fonctionnaires

Depuis le basculement des fonctionnaires sous le contrat collectif (voir Santé Par. 5-2), au départ en retraite, le-la fonctionnaire précédemment adhérent-e à la Mutuelle Générale a le choix entre trois possibilités :

• il-elle opte pour le maintien des garanties du contrat collectif dans les conditions de la loi Évin ; la première année, le tarif correspondra au tarif total du contrat collectif (part salariale + part patronale) ;
• il-elle choisit de revenir à la couverture précédemment souscrite avant basculement sur le contrat collectif, aux mêmes tarifs à condition qu’il-elle ait continué de verser la cotisation de mutualisation durant son activité.
• il-elle choisit de souscrire un contrat plus attractif et résilie l’ancien contrat.

Le-la fonctionnaire dispose de 6 mois pour faire son choix ; durant la période intermédiaire, il-elle sera automatiquement et temporairement basculé sur le contrat dont il-elle disposait avant le passage sur le contrat collectif.

7-5-5 Cumul emploi-retraite

7-5-5-1 Pour les salarié-es de droit privé

Code de la sécurité sociale, Art. L161-22 et L 161-22-1-4, D 161-2-5 à 23, R. 161-18 à 19-4

Deux règles existent :

• si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n’y a pas de limite de cumul, 
• dans le cas contraire, les revenus d’activité et le montant des retraites de base ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160 % du SMIC, sinon la pension est écrêtée du montant du dépassement et suspendue si celui-ci est supérieur au montant de la retraite.
  
  Dans le régime Agirc-Arrco, la personne doit cesser toute activité salariée pour pouvoir obtenir le service de sa pension de retraite complémentaire.

Cas d’une retraite à taux plein
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, la pension liquidée précédemment n’est pas modifiée, ce sont bien des nouveaux droits à pension se rajoutant à celle déjà perçue.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors du départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

On ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Cas d’une retraite sans taux plein

• Seules certaines activités sont cumulables avec la retraite :
  • activité artistiques, activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
  • participation au fonctionnement de la justice,
  • consultations occasionnelle,
  • participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives,
  • hébergement en milieu rural,
  • vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social,
  • activité de professionnel-le de santé,
  • mandat électif donnant lieu à la perception d’indemnités,
  • activité de faible importance : le revenu annuel ne doit pas dépasser le tiers du SMIC,
  • asssistant-e maternel-le,
  • tierce personne auprès d’une personne handicapée.
• La reprise d’une activité professionnelle pendant la retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

7-5-5-2 Pour les fonctionnaires

Code de la Fonction Publique, Art. L121-4 à 6
Code des pensions civiles Art. L84 à L86-1
Code de la sécurité sociale Art. L161-22 à L161-22-1-3

Aucune disposition n’interdit à un-e retraité-e des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité.

Cas d’une retraite à taux plein :

En cas de perception d’une retraite à taux plein, il n’y a aucune condition restrictive au cumul avec une rémunération d’activité, quel que soit l’employeur.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. La pension liquidée précédemment n’est pas modifiée, ce sont bien de nouveaux droits à pension qui, lorsqu’ils seront liquidés, pourront se cumuler avec la retraite déjà perçue.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant, mais cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

On ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Cas d’une retraite sans taux plein

• Seules certaines activités sont cumulables avec la retraite :
  • activité artistiques, activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
  • participation au fonctionnement de la justice,
  • consultations occasionnelle,
  • participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives,
  • hébergement en milieu rural,
  • vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social,
  • activité de professionnel-le de santé,
  • mandat électif donnant lieu à la perception d’indemnités,
  • activité de faible importance : le revenu annuel ne doit pas dépasser le tiers du SMIC,
  • asssitant-e maternel-le,
  • tierce personne auprès d’une personne handicapée.
• La reprise d’une activité professionnelle pendant la retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
• Le montant brut annuel des revenus d’activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de la pension de retraite.Le montant du dépassement est déduit de la pension de retraite de base après application d’un abattement égal à 7 549,92 € par an (soit la moitié de la valeur annuelle de l’indice majoré 227)