5 Retraites complémentaires

5-1 Retraites complémentaires obligatoires

Accord du 18 mars 2011 retraites complémentaires Arrco et Agirc

Les retraites complémentaires sont versées en plus de la retraite de base. Suivant votre statut, vous cotisez obligatoirement à une ou plusieurs caisses présentées ci-dessous :

• l’Association des Régimes de Retraite Complémentaires Obligatoires (ARRCO) et l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) ont fusionné le 1^er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO,
• L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) est la caisse complémentaire des agents contractuels de droit public (et auxiliaires).
• Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) est la caisse complémentaire des fonctionnaires.
  

Tous ces régimes fonctionnent par points. Les cotisations sont transformées en points par l’application d’une valeur d’acquisition (ou salaire de référence) réévaluée annuellement. Le total des points acquis est transformé en montant de retraite par application d’une valeur de liquidation, elle aussi révisée chaque année. Le versement est périodique, sauf si le nombre de points est très faible, auquel cas le versement se fait en une fois sous forme de capital.

5-1-1 AGIRC-ARRCO

Les conditions pour obtenir une retraite complémentaire sans minoration sont alignées sur le régime général :

• Si à l’âge légal de départ, la personne dispose des trimestres pour partir à taux plein, elle est frappée d’une minoration transitoire pendant 3 ans. Elle concerne toutes les personnes nées à partir de 1957.
• Si au moment du départ en retraite, la personne ne dispose pas des trimestres pour partir à taux plein, elle est frappée d’un coefficient de minoration définitif (coefficient d’anticipation) qui dépend de l’âge ou du nombre de trimestres manquants aux régimes de base.
  

L’âge minimum pour obtenir une retraite complémentaire avec minoration est de 57 ans. (La mise à jour de cette règle, au regard de la réforme des retraites 2023, n’a pas été réalisée.)

5-1-1-1 Nombre de points et valeur d’acquisition

Les cotisations salariales et patronales prélevées sur les rémunérations sont divisées par le taux d’appel (127 % au 1er janvier 2019), puis converties en points de retraite complémentaire. Donc, depuis le 1er janvier 2019, seulement 78,74 % du montant cotisé donne des droits à points. Le prix d’achat d’un point est ajusté chaque année en fonction de l’évolution du salaire annuel moyen. Depuis le 1er janvier 2022, le prix d’achat d’un point (salaire de référence) AGIRC-ARRCO est égal à 17,4316 €. Des points de retraite complémentaire peuvent également être attribués pour certaines périodes non travaillées (par exemple : chômage, arrêt maladie, etc).

5-1-1-2 Valeur (de service) du point

En principe, la valeur du point est réévaluée chaque année, soit 1,3498 € depuis novembre 2022. Cependant, elle n’avait pas évolué entre 2013 et 2020 à l’exception de 2019.

5-1-1-3 Informations des salarié-es

Un bulletin de situation des points est remis au-à la salarié-e. Le produit du nombre de points par sa valeur donne le montant de la retraite complémentaire. Il y a un abattement si un-e salarié-e n’a pas droit à une retraite complète soit en fonction de l’âge du départ ou du nombre de trimestres manquants. Il existe des majorations pour enfants.

Pour plus d’information, voir le site agirc-arrco.

5-1-2 L’IRCANTEC (salarié-es contractuel-elles de droit public)

Ce régime concerne essentiellement les années d’auxiliaire et les fonctionnaires n’ayant pas droit à une pension civile.

5-1-2-1 Nombre de points et valeur d’acquisition

Les cotisations salariales et patronales prélevées sur les rémunérations sont divisées par le taux d’appel (125% au 1er janvier 2019), puis converties en points de retraite complémentaire. Donc seulement 80% des cotisations prélevées sur les rémunérations sont converties en points de retraite complémentaire. En 2023, la valeur mensuelle d’acquisition (salaire de référence) est de 5,329 €.

Un certain nombre de situations permet d’acquérir gratuitement des points. Une majoration de points est prévue pour les femmes ayant trois enfants ou plus.

5-1-2-2 Valeur (de service) du point

Elle est révisée depuis 2018 dans les mêmes conditions que le régime général de la sécurité sociale. Elle est de 0,51621 € depuis le 1^er janvier 2023.

Le montant de la retraite subit éventuellement une décote ou une surcote qui dépend de l’âge ou du nombre de trimestres validés aux régimes de base.

Pour plus d’information, voir le site ircantec retraites.

5-1-3 RAFP (Retraite Additionnelle Fonction Publique)

Décret 2004-569 consolidé au 09/10/2018

Un régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires est entré en application en janvier 2005. Il prend en compte les rémunérations autres que le traitement indiciaire.

5-1-3-1 Assiette des rémunérations

Les rémunérations de toute nature, en dehors du traitement, sont prises en compte, plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut de l’année, à l’exception de la GIPA, prise intégralement en compte (voir Rémunération Par. 2-2-1).

Cela concerne donc le Complément Salarial, les avantages monétaires, les parts variables, les heures supplémentaires, les primes diverses, les avantages en nature.

5-1-3-2 Taux de cotisation

Le montant de la cotisation correspond à 10% de l’assiette, réparti de façon égale entre l’employeur et l’agent.

5-1-3-3 Valeur d’acquisition du point

La valeur d’acquisition est de 1,3466 € en 2023.

5-1-3-4 Ouverture des droits

L’ouverture des droits se fait au moment du départ en retraite, ce qui implique que les conditions soient requises et que la liquidation des droits ait été demandée. Les départs anticipés (carrière longue, invalidité) ne sont pas pris en compte, l’ouverture des droits reste l’âge légal.

5-1-3-5 Montant des droits

Le montant des droits est égal au produit du nombre de points et de la valeur de liquidation du point (valeur de service) après application d’une surcote pour une liquidation si le départ à la retraite se fait après l’âge légal. La valeur de liquidation est de 0,05035 € en 2023.

L’organisme de gestion a une latitude très large pour prendre des décisions sur le montant des provisions, la valeur d’acquisition et la valeur de service du point.

Pour plus d’information, voir le site (rafp.fr).

5-1-4 Aide aux retraites complémentaires liée à la parentalité

(Voir Famille Par. 2-5.)

5-2 Les retraites Complémentaires Volontaires

Il s’agit de retraites par capitalisation.

5-2-1 Le Plan d’Épargne Retraite Collectif(Percol) :

(Voir Rémunération Par. 6-3-2)

5-2-2 Les autres dispositifs d’épargne-retraite

Code des assurances Art. L114-2 à L144-4
Code général des impôts Art. 163 quatervicies
Code monétaire et financier Art L224-28 à 40

Les plans d’épargne-retraite (PER) sont constitués par des versements volontaires effectués dans le cadre de contrats proposés par les banques, les assurances ou les mutuelles. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans le cadre d’un plafond. Ils fonctionnent généralement sur la base d’acquisitions de points transformés en rente viagère ou en capital au moment de la retraite. Ils peuvent être débloqués en cas d’accidents de la vie ou pour acquérir sa résidence principale.

Les plans d’épargne retraite déjà constitués ainsi que les contrats d’assurance-vie seront transférables dans les nouveaux produits proposés dans le cadre de la loi Pacte.