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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Carrière des fonctionnaires

Ce chapitre traite des corps et grades des fonctionnaires avec leurs échelles indiciaires.

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3 La carrière des fonctionnaires, corps, grades

Statut de la Fonction Publique, titres I (loi 83-634) et II (loi 84-16)
Loi 90-568 du 2 juillet 90 consolidée au 20 décembre 2016

Les fonctionnaires sont placé-es dans des corps qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers. Ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière au sein de ceux-ci par changement d’échelon.

Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997.

3-1 Fonctionnaires d’État

Les fonctionnaires en poste à Orange SA sont fonctionnaires d’État, titre I et II. Certaines dispositions spécifiques leur sont appliquées :

  • ils-elles sont placé-es sous l’autorité du président de l’entreprise qui peut fixer des indemnités modifiant leur rémunération,
  • ils-elles dépendent du code du travail s’agissant des institutions représentatives du personnel,
  • l’application de certains textes réglementaires n’est pas automatique. En particulier les corps et grades sont spécifiques à Orange. Pour les modifier, c’est l’entreprise qui doit en prendre l’initiative et proposer au ministère de tutelle des projets de décret après consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) (voir Droits Par. 8-9). L’administration doit les approuver. Ces projets de décret passent devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Certains sont ensuite soumis au Conseil d’État. Ils doivent tous être signés par les ministres concernés avant d’être enfin publiés au Journal Officiel.

3-2 Décision unilatérale sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) du 30/09/2015

Décision 27 du 03 juillet 2017
Elle pose pour toute la Fonction Publique le principe de transformer un montant de prime annuelle en point d’indice. Une amélioration des carrières est également prévue, elle s’étale jusqu’en 2021.

Son application à Orange se limite à améliorer les carrières statutaires et à ajuster le complément salarial afin que la rémunération nette du-de la fonctionnaire soit maintenue à la date d’application des décrets. Le complément salarial est sera diminué au maximum du montant permettant de maintenir la rémunération nette du-de la fonctionnaire. Si le complément salarial est insuffisant pour un-e non-cadre, le-la fonctionnaire voit son pouvoir d’achat augmenter. Il en est de même si la reprise sur le complément salarial ne respecte pas, pour les cadres, le minimum contenu dans l’accord salarial ou la décision unilatérale.

Suivant les grades, elle prend la forme d’une amélioration indiciaire de certains échelons ou d’une refonte de la grille indiciaire (indices et durée d’échelon). Dans ce dernier cas, il faut que le nouvel échelon soit détenu au moins 6 mois pour qu’il soit pris en compte pour la retraite.

La première phase au 31 janvier 2017 a attribué à tous 6 points d’indice réel et 3 de plus aux cadres.
La seconde phase au 1er décembre 2020 (1er janvier 2021 pour le 9ème indice des IV.2), a attribué selon les grades, des points d’indice variable aux derniers échelons ou modifié les carrières


Sud a toujours revendiqué des carrières au moins aussi favorables que les carrières équivalentes de la Fonction Publique d’État (FPE) ainsi que l’intégration des primes dans le salaire.
Les propositions de la direction vont dans le bon sens, cependant comme d’habitude les revalorisations ont toujours un temps de retard sur la FPE et sont souvent moins intéressantes.
De plus, SUD déplore l’absence de négociation, c’est toujours la direction qui décide unilatéralement et se contente de respecter la réglementation en demandant l’avis du Conseil des Questions Statutaires d’Orange.

3-3 Correspondance grades de reclassement et niveau de classification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications

La loi du 9 juillet 1990 sépare l’administration des PTT en deux exploitants autonomes. Elle a créé une nouvelle classification avec 6 pieds de corps niveau I.1, I.2, II.1, III.1, III.2, IV-1. Chaque corps est constitué de grades de classification allant de 1 à 3. Cette réforme, pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdant-es, a prévu une procédure de reclassement sur les grades dits de reclassement. Ces grades de reclassement ont notamment fusionné un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC) et adopté une même échelle indiciaire pour plusieurs grades de niveau équivalent. La durée des échelons est fixe à Orange.

En 1993, lors de la réforme des carrières, il a été proposé à chaque fonctionnaire d’opter pour un grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement.

Des équivalences ont été établies entre les grades de reclassement et les grades de classification pour les CAP. Notamment les grades d’AEXSL, CMAI, MECD correspondent au niveau I-3, les grades DES, ATIN, AEXSG au niveau II-1, les grades de CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT au niveau II-2, les grades de CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS au niveau II-3, les grades d’IN, REVI au niveau III-3 et le grade d’INP au niveau IV-2.

3-3-1 Indemnité différentielle reclassement-reclassification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications Par. 2.2

Dans le cas où l’indice détenu par un-e fonctionnaires dans son grade de reclassification est inférieur à celui qu’il-elle aurait détenu dans son ancien grade, une indemnité différentielle lui est versée.

3-4 Indice brut (IB) et indice réel (IR) ou majoré (IM), et mode de calcul du traitement

Décret n° 82-1105 consolidé au 10/01/2013
Décret n° 85-1148 consolidé au 07/07/2022

Dans tous les décrets Fonction Publique, ce que nous avons l’habitude d’appeler Indice Réel (IR), terme qui sera utilisé dans ce guide, est remplacé par l’expression Indice Majoré (IM).

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l’Indice Réel (IR) ou Majoré détenu par le-la fonctionnaire. L’Indice Réel est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’intéressé-e.

Les échelons sont donnés pour chaque grade en Indice Brut (IB), un tableau de correspondance (décret 82-1105) indique pour chaque Indice Brut la valeur correspondante en Indice Réel.

La valeur de l’Indice Réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 820,04€ à compter du 1er juillet 2022, soit 4,685003 € par mois.

Les augmentations générales Fonction Publique sont faites par augmentation de la valeur de l’IR et/ou par attribution de points d’IR.

La valeur du point d’indice est restée bloquée de 2010 à 2022 sans rattrapage, excepté pour l’année 2017 où elle a été augmentée de 0,6 %. Il a fallu une hausse sans précédent de l’inflation pour que le point soit revalorisé de 3,5 % en juillet 2022, ce qui est loin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. La rémunération des fonctionnaires est une fois de plus la variable d’ajustement privilégiée quand il s’agit de faire des économies sur le budget de l’État !

3-5 Travail en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV ex ZUS)

Décret n° 95-313 consolidé au 17 novembre 2015
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014  ; carte des quartiers prioritaires

Les fonctionnaires travaillant dans une QPV bénéficient, sous conditions d’ancienneté, d’avancements d’échelon accélérés.


Les ZUS ont été remplacées depuis le 1er janvier 2015 par les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Le décret 95-313 donnant droit à l’avancement accéléré s’applique sur réclamation du personnel concerné. Les fonctionnaires qui passent de ZUS à QPV gardent l’avantage ZUS, ceux et celles qui rentrent dans une QPV le gagnent, les autres le perdent. SUD se bat pour que ce droit s’applique aussi aux salarié-es de droit privé.

3-6 Grades de classification

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 consolidé au 1er janvier 2021

Le décret 2011-1681 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret a été modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la Fonction Publique à Orange.

3-6-1 Échelles indiciaires et durées de carrière

Ce sont les décrets portant statuts particuliers de corps qui fixent le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

Les nouveaux indices applicables au 1er décembre 2020 sont intégrés dans les tableaux suivants.

Lecture des tableaux : exemple pour un AQUA1 au 9ème échelon, l’échelon dure 2 ans. L’Indice Brut est 485, l’Indice Réel 420.

Pour les grades dont la carrière a été modifiée : SA signifie sans ancienneté, A l’ancienneté acquise dans l’échelon.

Exemple : soit un AGMAI au 13ème échelon avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2020 , il est reclassé au 10ème échelon avec 6 mois d’ancienneté.

3-6-2 Corps des agents professionnels qualifiés

Décret n° 2004-766 consolidé au 26 février 2016
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020

AQUA1 (I.2) agent qualifié de 1er niveau

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +4 points d’indice réel jusqu’au 7ème échelon, +7 points au 8 et 11ème, +6 points au 9 et 10ème.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème
Durée 3a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 4a
I. brut 363 374 385 404 421 431 441 454 461 472 485
I. réel 337 345 353 365 374 381 388 398 404 412 420

AQUA2 (I.3) agent qualifié de 2ème niveau

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +4 points d’indice réel sauf +5 points au 8ème échelon et 8 points au 11ème.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème
Durée 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 1a 2a 3a 4a
I. brut 388 417 427 439 446 456 465 477 487 501 525 560
I. réel 355 371 379 387 392 399 407 415 421 432 450 475

3-6-3 Corps des collaborateur-trices et agents de maîtrise

Décret n° 2004-765 consolidé au 1er décembre 2011
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020

COLA1 (II.1) collaborateur-trice de 1er niveau

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +4 points d’indice réel

Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème 16ème 17ème 18ème 19ème
Durée 1a 1a 1a 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 4a
I. brut 343 348 359 371 381 388 416 426 440 450 465 482 494 506 535 558 588 606 625
I. réel 324 326 334 343 351 355 370 378 387 395 407 417 426 436 456 473 496 509 524

COLA2 (II.2) collaborateur-trice de 2ème niveau

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème 16ème 17ème
Durée 1a 1a 1a 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 4a
I.brut 398 409 426 439 450 460 465 477 494 506 526 545 562 575 592 616 638
I.réel 362 368 378 387 395 403 407 415 426 436 451 464 476 486 499 517 534


AGMAI (II.3) agent de maîtrise

Avec la réforme statutaire au 1er décembre 2020, la grille passe de 14 à 11 échelons et gagne entre 9 et 19 points d’indice réel par échelon.

Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème
Durée 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a
I. brut 446 484 527 553 581 601 624 651 666 688 707
I. réel 392 419 451 469 491 506 524 544 556 572 587

3-6-4 Corps des cadres d’exploitation

CADREX (III.1)

Sud a revendiqué leur intégration en III.2. Cette revendication ayant abouti, dans le cas où vous seriez toujours III-1, contactez rapidement des militant-es SUD.
3-6-5 Corps des cadres

Décret n° 2004-768 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020

CADR1 (III.2) cadre de 1er niveau

Réforme statutaire au 1er décembre 2020. 

Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème
Durée 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a
I. brut 516 554 580 600 634 665 699 728 759 807
I. réel 443 470 490 505 531 555 580 602 626 662

CADR2 (III.3) cadre de 2ème niveau

Réforme statutaire au 1er décembre 2020.

Anc. situation Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème
I. Brut 452 487 518 554 574 593 614 633 655 691 725 754 792 820 853
I. Réel 396 421 445 470 485 500 515 530 546 574 600 622 651 672 697
Anc. A A<1a A A A<1a A>1a A<1a A>1a A<1a A>1a A<1a A>1a A<1a A>1a A A
Nouv. situation Anc. SA A A A A A+1a A-1a A+2a A-1a A+2a A-1a A A A A
Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème
Durée éch. 1a 1a 1a 1a 2a 3a 3a 3a 3a 3a
I. Brut 574 593 614 633 655 691 725 762 803 833 867
I. Réel 485 500 515 530 546 574 600 628 659 682 708

3-6-6 Corps des cadres supérieur-es

Décret n° 2004-767 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020

CASU1 (IV.1) cadre supérieur-e de 1er niveau

Réforme statutaire au 1er décembre 2020. 

Anc. situation Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème
I. brut 393 440 480 529 576 634 675 739 773 820 838 867 915
I. réel 358 387 416 453 486 531 562 610 639 672 686 708 745
Anc. A A<1a A>1a A<1a A>1a A<2a A>2a A A A<2a A>2a A<1a A
Nouv. situation Anc. SA A A+1a A-1a A+1a A-1a A A-2a A+1a A/2 A+1a A-2a A+1a A
Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème
Durée 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a
I.Brut 634 675 708 751 791 838 880 930
I.Réel 531 562 587 620 650 686 718 756

CASU2 (IV.2) cadre supérieur-e de 2ème niveau

Réforme statutaire au 1er décembre 2020.

Anc. situation Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème EF1(1) EF2(1)
I.Brut 441 484 525 569 610 650 691 725 773 797 815 856 897 936 978 1027 HEA
I.Réel 388 419 450 481 512 543 574 600 636 655 668 699 730 761 792 830 885
Anc. A
Nouv. situation Anc. SA A A A A A A A A
Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème EF1(1) EF2(1)
Durée 1a 1a 3a 3a 3a 3a 3a 3a
I.Brut 725 773 797 823 858 897 946 995 1015 1027 HEA
I.Réel 600 636 655 675 701 730 768 806 821 830 885

A partir du 1er janvier 2021, les fonctionnaires ayant une ancienneté de 3 ans au 8ème échelon seront promus au 9ème échelon.

(1) EF= échelon fonctionnel : (voir pour les conditions d’accès Carrières Par. 3-8).

3-7 Grades de reclassement

Décret n° 2013-1070 consolidé au 24 novembre 2020

Le décret donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret est modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la fonction publique à Orange

3-7-1 Échelles indiciaires et durée de la carrière

Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020

Les corps de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps. Les réformes statutaires sont décrites dans le décret 2020-1431. Les échelles indiciaires peuvent être communes à plusieurs grades.

AEXSL, CMAI, agent d’exploitation, contremaître
Décret n° 2016-220
Décret n° 2016-219

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points dindice réel selon l’échelon.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème
Durée 3a 3a 4a 4a 4a 4a 4a
I. brut 363 375 394 419 441 461 472 486
I. réel 337 346 359 372 388 404 412 420

ATIN, aide technicien
Décret n° 2011-1670 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon. :

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème
Durée 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a
I. brut 388 409 430 449 474 501 525 560
I. réel 355 368 380 394 413 432 450 475

AEXSG, agent d’exploitation
Décret n° 2011-1669 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème
Durée 3a 3a 3a 3a 4a 4a 4a
I. brut 388 405 426 456 474 501 525 560
I. réel 355 366 378 399 413 432 450 475
Les décrets du 26 février 2016 intègrent, pour les grades d’AEXSG et ATIN, l’AVMON 90 dans les grilles. Il correspond à un gain de 33 points sur l’indice réel. La cotisation pension civile se calculant sur l’indice, a augmenté depuis 2014. SUD a obtenu de la direction, en CQSO, la garantie des 33 points sur le net des fonctionnaires concerné-es.

CT, CION, CDTXL, DESPR, contrôleur-se, chef, conducteur-trice de travaux des lignes, dessinateur-trice projeteur
Décret n° 2011-1671 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème
Durée 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 4a 4a
I. brut 339 342 357 369 384 404 425 448 471 498 528 567 598 638
I. réel 320 323 332 341 352 365 377 393 411 429 452 480 504 534

TINT, TSINT, technicien-ne des installations, technicien-ne supérieur-e
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème
Durée 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a 4a
I. brut 339 353 363 377 389 408 429 447 470 498 528 567 598 638
I. réel 320 329 337 347 356 367 379 393 411 429 452 480 504 534

CSEC, chef de secteur
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème
Durée 2a 2a 2a 2a 3a 3a 2a 4a 4a
I. brut 373 404 425 453 487 510 546 573 598 638
I. réel 344 365 377 397 421 439 464 484 504 534

CTINT, CDES, chef-fe technicien-e, chef-fe dessinateur-trice
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme statutaire au 1er décembre 2020.

Anc. situation Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème
I.brut 367 408 442 489 521 561 606 630 646 661 683
I. réel 340 367 389 422 447 475 509 528 540 552 568
Anc. A A< 3a A> 3a A< 2a A> 2a
Nouv. situation Anc. SA A A A A A A A A-3a A+1a A-2a
Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème
Durée 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a
I. brut 489 521 561 605 630 651 666 688 707
I. réel 422 447 475 509 528 544 556 572 587

CTDIV, contrôleur-se divisionnaire
Décret n° 2011-1672 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme statutaire au 1er décembre 2020.

Anc. situation Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème
I. brut 434 464 490 520 554 588 623 646 661 683
I. réel 383 406 423 446 470 496 523 540 552 568
Anc. A A A A A A A A A<3a A>3a A<2a A>2a
Nouv. situation Anc. SA A A A A A A A A A+1a A-3a SA
Éch. 1er 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 9ème 10ème
Durée 2a 2a 2a 2a 2a+6m 2a+6m 3a 3a 3a 3a 3a
I. brut 464 464 490 520 554 588 623 651 666 688 688 707
I. réel 406 406 423 446 470 496 523 544 556 572 572 587

IN, REVI, inspecteur-trice, réviseur
Décret n° 2011-1679 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Éch. 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème 12ème
Durée 1a 1a 2a 2a 3a 3a 2a6m 2a9m 3a3m 3a 4a
I. brut 393 425 469 499 525 567 611 653 693 728 762 807
I. réel 358 377 410 430 450 480 513 545 575 602 628 662

L’accord social de 1990 prévoyait la mise en place d’échelons de fin de carrière. Ces modifications n’ont pas été intégrées par la Fonction Publique. Orange transforme le gain indiciaire prévu dans l’accord de 1990 en avantage monétaire équivalent (AVMON). Cet avantage monétaire permet une rémunération équivalente à l’indice 801 après 4 ans à 780 puis, 4 ans après, à 841.

Avant le départ en retraite ou TPS, le passage sur le grade de reclassement ou de classification supérieur est effectué, pour que le gain soit consolidé pour la retraite.

INP, DA (inspecteur-trice principal-e, directeur-trice départemental-e adjoint-e)

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +11 points d’indice réelsauf le 2eme et 3eme échelon de DA, respectivement +13 et +14 points.

INP DA
Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 1er 2ème 3ème 4ème I.Brut 6m 1a3m 1a3m 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 2a6m 2a6m 3a
I.Brut 393 458 486 558 589 620 678 728 777 827 867 930 995 1015
I.Réel 358 401 420 473 497 520 564 602 639 678 708 756 806 821

­Afin de maintenir le service actif pour les INP, il n’a pas été possible de fusionner les grades INP/DA. Le passage se fait par procédure simplifiée et permet une carrière continue.

DD directeur-trice départemental-e

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +11 points d’indice réel pour les 2 premiers échelons.

Échelon 1er 2ème 3ème
Durée 2a6m 2a6m
I.Brut 878 959 1027
I.Réel 716 777 830

DR directeur-trice régional-e

réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : +5 points d’indice réel au 2ième échelon.l

Échelon 1er 2ème
Durée 2a6m
nouv. I.Brut 1027 HEA
nouv. I.Réel 830 885

3-8 Statuts de fonction

Loi 91-73 du 18 janvier 1991 Art. 27
Décret n° 85-1148 art.6 consolidé au 11 mai 2005
Décrets n° 93-706 consolidé au 26 janvier 2017
Décrets n° 2017-1126 du 30 juin 2017
Décrets n° 2004-767 art.9 consolidé au 9 aout 2017

Les cadres supérieur-es positionné-es sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 occupent des « emplois supérieurs » (au sens de l’article 25 de la loi 84-16 sur le statut de la Fonction Publique de l’État).

Ces emplois sont occupés par voie de détachement du grade de cadre supérieur de 2ème niveau (IV.2).

Caractéristiques principales de ces emplois supérieurs

  • La durée d’échelon est variable « à la tête du client » de 1 à 4 ans.
  • La retraite de ces personnels est calculée sur l’indice détenu dans leur grade et non dans leur emploi supérieur ;
  • les grades ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi 91-73) qui permet de constituer un supplément de retraite pour certains personnels (voir Retraites Par. 4-2-2) et qui est calculée en fonction de l’écart entre l’indice détenu dans le grade d’origine et l’indice détenu dans l’emploi supérieur.

Le décret 2004-767 a ajouté deux échelons fonctionnels au grade de IV.2. Les conditions pour accéder à ces échelons fonctionnels ont été modifiées le 9 août 2017.

Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel :

  • les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-3 depuis au moins 8 ans et à l’indice brut 1027 depuis au moins 4 ans (conditions cumulatives),
  • • les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-4 à condition, soit d’avoir atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statut de fonction et de détenir en tant que IV-4 un indice brut au moins égal à 1027.

Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel :

  • Les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-4 depuis au moins 6 ans et d’avoir atteint l’indice terminal de IV-4 depuis au moins 3 ans (conditions cumulatives).
  • les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-5 ou IV-6 à condition d’avoir : soit atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statuts de fonction et de détenir en tant que IV-5 ou IV-6 un indice brut au moins égal à HEA.
Dès que les conditions énoncées dans le décret sont remplies, l’accès à l’échelon fonctionnel est de droit. Si toutefois il était refusé par la ligne managériale, nous invitons les personnes concernées à saisir les militant-es SUD. Seul SUD revendique la transformation des échelons fonctionnels en indices terminaux du grade IV.2 et la transformation en statuts de grade des emplois supérieurs IV.3 et IV.4, permettant d’avoir une retraite calculée sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois.

Échelle indiciaire IV.3 Emploi supérieur de premier niveau

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème
Durée Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I. brut 626 694 762 826 898 962 1027
I. réel 525 576 628 667 731 780 830

Échelle indiciaire IV.4 Emploi supérieur de deuxième niveau

Échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème
Durée Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I. brut 767 853 943 1027 A1 A3
I. réel 635 697 766 830 890 972
Pour les fonctionnaires positionné-es en IV-5 et IV-6, les échelles existent mais ne servent pas, Orange ayant choisi de les gérer comme les salarié-es de droit privé de bande G. Il leur est demandé de se mettre en position hors cadre (dans laquelle le-la fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite). Bien que cette position ait été supprimée du statut général de la Fonction Publique depuis le 21 avril 2016 (loi 2016-483), elle a été maintenue par la loi pour les fonctionnaires d’Orange.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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