L’indemnité de départ en retraite, les primes de fin de carrière ...
7 Le départ en retraite
Il est possible dès que l’âge légal est atteint. C’est un acte volontaire de la personne. Il est soumis à un délai de préavis.
Pour celles-ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite, il faut faire une demande dans chaque régime (de base et complémentaire). La liquidation de chaque régime peut-être demandée à des dates différentes.
7-1 Salarié-e de droit privé
La durée du préavis est précisée ci-après en fonction du groupe de classification :
- groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salarié-es dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
- groupes C et D : 2 mois ;
- groupes E, F et G : 3 mois.
Le départ à la retraite à 70 ans, à l’initiative de l’employeur, ne constitue pas un licenciement. La personne bénéficie d’un délai de prévenance de 6 mois et touche l’indemnité de départ en retraite.
7-2 Fonctionnaire
Code Général de la Fonction Publique Art. L 556-1 à 10
Décret 2009-744 (services actifs)
La mise en retraite doit être demandée au moins 6 mois avant la date de départ. Un-e fonctionnaire est mis-e d’office en retraite à l’âge limite de son grade qui est identique à l’âge d’annulation de la décote (taux plein), soit 67 ans pour les personnes nées après 1955, et 62 ans pour les personnes en service actif (nées après 1960).
Un report de la mise en retraite d’office est possible sous conditions si un-e fonctionnaire :
- a des enfants à charge (un an supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans),,
- est parent d’au moins 3 enfants à l’âge de 50 ans ; cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour l’agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il-elle atteint sa limite d’âge si l’un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- n’a pas le taux plein,
Les bénéficiaires du service actif peuvent demander un report jusqu’à 67 ans avec un certificat médical d’aptitude. Dans ces cas, une demande de dérogation doit être déposée.
7-3 Primes et indemnités de départ en retraite
7-3-1 Décision 51
Décision N°51 du 15 décembre 2009
Cette décision unilatérale de l’entreprise prévoit une prime en cas de départ de l’entreprise. Le départ à la retraite en est un. Elle est attribuée sur décision hiérarchique, son montant est compris entre 0 et 24 mois du dernier salaire global de base.
7-3-2 L’indemnité de départ en retraite
Au moment de son départ volontaire, la personne percevra l’indemnité de retraite prévue. L’indemnité est calculée de la façon suivante : 20% du salaire annuel brut après 10 ans d’ancienneté, 40% du salaire annuel brut après 20 ans d’ancienneté, 60% du salaire annuel brut après 30 ans d’ancienneté.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l’entreprise au cours des douze derniers mois de présence tel que défini pour l’indemnité de licenciement.
Si le départ est à l’initiative de l’employeur, le-la salarié-e recevra l’indemnité ci -dessus ou si le calcul est plus favorable l’indemnité légale de licenciement (voir chap. Contrats Par. 6-4-7-1)
7-3-3 Prime de fin de carrière Orange
Une prime de fin de carrière est versée aux fonctionnaires jusqu’au niveau III.1 (ou reclassé-es titulaires de grades correspondant à ces niveaux) au moment de leur départ effectif en retraite. Cette prime est égale à 2 440 € et versée en une fois avec le dernier traitement.
7-3-4 Indemnité pour les bénéficiaires du service actif
Les personnels bénéficiant du service actif et prenant leur retraite à l’âge légal perçoivent une indemnité dégressive destinée à compenser les éventuelles annuités manquantes pour le calcul d’une retraite à taux plein.
Le montant connu est de 24 mois de SGB la 1ère année d’ouverture des droits (de 55 à 57 ans dans la période transitoire), 21 mois la seconde, 18 mois la 3ème, 15 mois la 4ème et 12 mois la 5ème.
7-4 Continuité Salaire-Pension
La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité.
7-4-1 Pour les fonctionnaires
La pension est due à compter du jour de la cessation d’activité lorsque la liquidation de la pension intervient pour limite d’âge ou pour invalidité.
7-5 Quand vous serez en retraite
7-5-1 Les prélèvements sociaux
Code de la Sécurité Sociale Art. L136-8
Suivant le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année, les pensions sont soumises à des taux de CSG, CRDS et CASA différents.
| Taux selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2021 du foyer (impôts sur le revenu 2021) | ||||
| Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux Normaux | |
| 1 part | <11 614 € | de 11 615 € à 15 183 € | de 15 184 € à 23 564 € | >23 564 € |
| Demai-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € |
| taux global CSG | 0% | 3,8% | 6,6% | 8,3% |
| CSG Déductible | 0% | 0% | 4,2% | 5,9% |
| CRS | 0% | 0,5% | 0 ;5% | 0,5% |
| CASA | 0% | 0% | 0,3% | 0,3% |
Le passage au taux supérieur ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
7-5-2 Cotisation assurance maladie
La retraite complémentaire du régime général (AGIRC-ARRCO) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l’assurance maladie.
7-5-3 Revalorisation du montant des pensions
Code de la sécurité sociale Art. L161-23-1 et L161-25
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art 81
Celle-ci devrait désormais intervenir au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation sans tabac mesurée par l’INSEE.
Pour les fonctionnaires, la poursuite du gel de la valeur du point d’indice entraîne une dévalorisation des pensions versées. Pour un même indice de calcul de la pension, un agent partant en 2019 touche une retraite minorée du taux d’inflation cumulé depuis le départ d’un collègue parti plus tôt. Prolonger son activité pour avoir une meilleure retraite peut être défavorable si l’inflation est supérieure au gain obtenu.
Le gouvernement a décidé d’un quasi-gel de toutes les pensions, avec une augmentation de 0,3% seulement pour 2019, et pour l’année 2020, seules les pensions inférieures à 2 000 € ont été indexées sur l’inflation, les pensions supérieures à 2 000 € se contentant de 0,3 % d’augmentation.
7-5-4 Avantages ex-salarié-e Orange
7-5-4-1Carte de retraité-e
Elle est attribuée sur demande expresse du-de la retraité-e. Il faut justifier de 5 années de service à Orange. Elle permet l’accès aux équipements sociaux notamment les restaurants d’entreprise.
7-5-4-2 Avantage téléphone
Accord du 11 juillet 2014 version consolidée du 26 avril 2018
La ligne de service fixe RTC peut être conservée, mais seul l’abonnement reste gratuit. Attention, les options ne sont plus gratuites.
La portabilité du numéro de portable professionnel est assurée si un contrat mobile Orange est souscrit.
Avec la disparition des lignes RTC au profit de la voix sur IP, la gratuité de l’abonnement RTC (ligne fixe) pour les retraité-es disparaîtra.
7-5-4-3 Les Activités Sociales et Culturelles
Pour bénéficier des prestations du Comité Social et Économique Central (CSEC) et éventuellement, du Comité Social Économique (CSE), il faut s’inscrire auprès du site www.ce-orange.fr/inscription-retraite ou téléphoner au 0 810 007 221. Il est préférable de se signaler avant son départ sur le portail du CSEC, ce qui permet d’être basculé sur le CSE " retraité ". Souvent les CSE accordent une prestation à l’occasion du départ en retraite.
Souvent les CE accordent une prestation à l’occasion du départ en retraite.
À travers le " Kiosque retraité ", il est possible d’obtenir une réduction de 10% sur 3 contrats téléphoniques (un fixe, un mobile, un internet).
7-5-4-4 Complémentaires santé, prévoyance
Les complémentaires santé et prévoyance prélevées sur le salaire cessent leurs effets à la prise de la retraite. Le-la retraité-e doit donc souscrire, de façon volontaire, à une complémentaire santé de son choix.
Pour les salarié-es de droit privé
Décret 2017-372 du 21 mars 2017
La loi Évin permet de garder le bénéfice de la complémentaire santé obligatoire, avec les mêmes garanties, sans participation de l’employeur. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite.
Pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, un nouveau décret encadre la tarification applicable aux retraité-es souhaitant continuer à bénéficier à titre individuel des garanties complémentaire santé du contrat collectif d’entreprise :
- la première année, les tarifs doivent être les mêmes que ceux applicables aux salarié-es en activité,
- la deuxième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 25%,
- la troisième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 50%,
- à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres.
Pour les fonctionnaires
Depuis le basculement des fonctionnaires sous le contrat collectif (voir chap. Santé Par 5-2), au départ en retraite, le-la fonctionnaire précédemment adhérent-e à la Mutuelle Générale a le choix entre trois possibilités :
- il-elle opte pour le maintien des garanties du contrat collectif dans les conditions de la loi Évin ; la première année, le tarif correspondra au tarif total du contrat collectif (part salariale + part patronale) ;
- il-elle choisit de revenir à la couverture précédemment souscrite avant basculement sur le contrat collectif, aux mêmes tarifs à condition qu’il-elle ait continué de verser la cotisation de mutualisation durant son activité.
- il-elle choisit de souscrire un contrat plus attractif et résilie l’ancien contrat.
Le-la fonctionnaire dispose de 6 mois pour faire son choix ; durant la période intermédiaire, il-elle sera automatiquement et temporairement basculé sur le contrat dont il-elle disposait avant le passage sur le contrat collectif.
7-5-5 Cumul emploi-retraite
7-5-5-1 Pour les salarié-es de droit privé
Deux règles sont à présent proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n’y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d’activité et le montant des retraites de base ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160% du SMIC, sinon la pension est écrêtée du montant du dépassement et suspendue si celui-ci est supérieur au montant de la retraite.
Dans le régime Agirc-Arrco, la personne doit cesser toute activité salariée pour pouvoir obtenir le service de sa pension de retraite complémentaire.
Les cotisations retraite versées dans le cadre de la reprise d’activité ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
7-5-5-2 Pour les fonctionnaires
Code des pensions civiles Art. L84 à L86-1
Aucune disposition n’interdit à un-e retraité-e des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité.
En cas de perception d’une retraite à taux plein ou d’une retraite pour invalidité, il n’y a aucune condition restrictive au cumul avec une rémunération d’activité, quel que soit l’employeur
Si l’une des deux conditions ci-dessus n’est pas remplie, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée, augmenté de 7549,92 €. Si les revenus d’activité dépassent ce plafond, l’excédent est déduit de la pension.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, sauf en cas de retraite pour invalidité.