4 Les travailleur-euses handicapée-es

4-1 Droit à l’emploi des travailleur-euses handicapé-es

Code du travail Art. L5212-1 à 17
Accord de branche du 14 juin 2002
Accord Groupe du 5 mars 2010 Vie privée-vie professionnelle.(VP2)
Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021

La loi de février 2005, complétée à la marge par la loi 2018-771 (articles 67 à 75), a introduit de nouveaux droits en terme de compensation, de scolarité, d’emploi, d’accessibilité et de créations de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :

• obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs-euses en situation de handicap pour les entreprises de plus de 20 salarié-es ; ce taux de 6% s’applique jusqu’en 2025, et sera révisé tous les 5 ans à partir de cette date ; les 6% peuvent jusqu’en 2025 comptabiliser l’utilisation de contrats de sous-traitance avec des ateliers protégés qui emploient eux-mêmes des salarié-es en situation de handicap ; l’obligation d’emploi concerne les personnes dans l’une des conditions suivantes :
  • être reconnu travailleur en situation de handicap (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente,
  • percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3,
  • être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité,
  • être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,
  • percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• sanctions étendues aux employeurs publics,
• deux nouvelles catégories de personnes handicapées deviennent bénéficiaires de l’obligation d’emploi : les titulaires de la carte d’invalidité et ceux de l’allocation adulte handicapé (Aah),
• les employeurs doivent prendre des « mesures appropriées afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle » ; un « référent handicap », chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap doit être désigné dans l’entreprise
• la loi prévoit la possibilité pour les salarié-es en situation de handicap de bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés ;l’accès au télétravail, pour la personne en situation de handicap ainsi que pour le-la proche aidant-e doit être facilité,
• l’obligation d’emploi concerne bien tous les postes de l’entreprise, après 6 mois d’embauche, un bilan doit être fait avec la personne sur son intégration.

Un des grands changements de cette loi est aussi l’obligation faite aux entreprises de conclure un accord triennal avec négociation annuelle avec les organisations syndicales. Cette négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs-euses en situation de handicap.

4-2 Autorisations Spéciales d’Absences Handicap

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Part.1 Chap. 2 Par. I.1.b

L’accord prévoit des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) Handicap qui sont de 6 jours par année civile pouvant être pris par journées, demi-journées ou heures. Ces ASA Handicap sont de droit et accordées sur justificatif à tous-tes les salarié-es Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) en cours de validité, pour effectuer des actes en relation avec leur handicap et ne pouvant être effectués en dehors des heures de service.

Ces ASA peuvent être utilisées pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH).

4-2-1 ASA pour les parents proches de personnes handicapées

Accord Orange SA pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations période 2017-2019 du 28 juin 2017
Ces ASA s’appliquent pour les parents d’un-e enfant en situation de handicap dont le taux d’invalidité est au moins égal à 50%. De plus, Orange s’engage à en faire bénéficier à titre ponctuel et sur demande les parents d’enfants dont le handicap est inférieur à 50%.

L’ASA pour soin d’un parent proche gravement handicapé est égal à :

• 2 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours pour 1 enfant,
• 6 jours maximum pour le-la conjoint-e ou ascendant à charge.

Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent prendre ces ASA pour l’accomplissement de démarches pédagogiques, administratives ou plus généralement toute démarche dont l’objet est d’améliorer ou de trouver une solution adaptée à la situation de l’enfant en situation de handicap.

Par ailleurs, les ASA pour garde d’enfant malade à charge sont accordées pour les enfants en situation de handicap sans condition d’âge.

Les justificatifs à fournir sont :

• une attestation de la MDPH, une carte d’invalidité, un certificat médical, une lettre de sécurité sociale,
• une lettre de convocation de l’organisme auprès duquel l’acte est effectué pendant les heures de service,
• ou une attestation sur l’honneur, rédigée par le-la salarié-e. Un dispositif d’information à destination des salarié-es et parents d’enfants en situation de handicap figure sur le site @noo afin de regrouper l’ensemble des informations liées au handicap sur une page unique de l’intranet.

4-3 Handicap et trajet domicile-travail

Code du travail Art. L3121-5
[Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Par. 1 Chap. 2 Par. I.1.c>spip.php ?article293&lang=fr]
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 chap 5, par 5-1
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, le code du travail prévoit qu’il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.

Orange peut financer totalement ou partiellement des aides au trajet domicile-travail : aménagement du véhicule personnel, aide au permis....
De plus, l’entreprise s’est engagée à prendre en compte de manière prioritaire les demandes de places de parking des salarié-es en situation de handicap, sur les sites disposant d’un parking.

4-4 Conditions de travail, consultation des CSE

À chaque étape d’une décision concernant l’emploi des travailleurs-euses en situation de handicap, les CSE en formation SSCT doivent être consultés sur les mesures prises pour la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs en situation de handicap aussi bien en terme d’aménagement des locaux et des postes de travail qu’en terme d’organisation du travail.

Les dépenses d’adaptation aux postes de travail peuvent, pour partie, être prises en charge au plan national. Les horaires de travail peuvent être aménagés pour permettre des soins médicaux réguliers. Le travail alterné ou télétravail (voir Mobilité Par. 6) peut être envisagé. Il nécessite dans tous les cas l’accord des deux parties.

4-5 La CDAPH

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) apprécie le taux d’incapacité et ouvre l’accès à certains droits : allocations, carte de stationnement, logement… En reconnaissant la qualité de travailleur-euse en situation de handicap, elle peut favoriser l’accès à l’emploi.

4-6 4.6 Les personnes qui se retrouvent en situation de handicap

Décret 84-1051 du 30 novembre 1984 consolidé au 22 avril 2022
Code du travail Art. L5211-1 et suivants, Art. L5213-1 à 2-1
Code de l’action sociale et des familles Art. L241-6
Décret 2004-1136, annexe 2-4
Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Part. 1 Chap. III

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique peut se faire reconnaître en tant que travailleur-euse en situation de handicap.

Pour ce faire, il faut faire une demande auprès de la CDAPH ; la CDAPH est une commission existant dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH détermine le taux d’incapacité en s’appuyant sur « le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », qui figure en annexe 2.4 du décret 2004-1136.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur-euse handicapé-e (RQTH) est acquise pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%. Au dessus de 80%, la personne est considérée dans l’incapacité de travailler. Cette RQTH ouvre en particulier l’accès à un poste et des conditions de travail adaptées.

Orange s’est engagé pour le maintien de ces personnes dans l’entreprise.

4-7 Temps partiel pour handicap

Les personnes en situation de handicap relevant de l’obligation d’emploi (Voir Santé, Par. 4-1) peuvent demander à travailler à temps partiel. Cette demande ne peut être refusée.
La personne doit consulter le médecin de prévention dans le cadre de sa démarche. Ce dernier a deux mois pour se prononcer sur la situation de handicap et confirmer la demande de temps partiel. S’il ne se prononce pas dans ces délais, son silence vaut consentement.

4-8 Allocation aux adultes handicapés (Aah)

Cette allocation concerne les salarié-es handicapé-es :

• ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%,
• ou compris entre 50 et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de leur handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.

La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail...

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’Aah, même si la situation médicale n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Elle dépend des ressources et varie en fonction de l’activité professionnelle (calcul par trimestre). La CDAPH peut attribuer selon la situation de la personne en situation de handicap un complément de ressources.

4-8-1 Déconjugalisation de l’AAH

Décret 2022-1694 du 28/12/2022

Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1^er octobre 2023, la prise en compte des revenus du-de la conjoint-e pour le calcul de l’AAH et les abattements applicables sur les revenus du-de la conjoint-e s’il-elle réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l’AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s’ouvre à compter du 1^er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH.

4-8-2 Montant et plafond annuels depuis le 01/04/2022

Décret 2021-527 du 29 avril 2021
Code de la Sécurité Sociale D821-1 à D 821-11, R 821-4
Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’allocation adulte handicapé

Son montant maximum est de 919,86 €.

Le plafond annuel de ressources ne doit pas dépasser :

• 10 843 € pour un seul revenu, (+ 5 422 € par enfant à charge),
• 19 626 € pour deux revenus, (+ 5 422 € par enfant à charge).
• Un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple est appliqué. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 400 € par enfant

4-8-3 Majoration pour la vie autonome

Code de la sécurité sociale Art. 821-1-2
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les 5 conditions suivantes :

• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
• Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
• Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple,
• Percevoir une aide au logement,
• Ne pas percevoir de revenu d’activité.

Le montant de la majoration pour vie autonome est de 104,77 € par mois.

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui en bénéficiaient en conservent la perception pendant une durée maximum de 10 ans tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution.

4-9 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

(voir Famille Par. 3-3)

4-10 TPS pour les personnes handicapées

(Voir Temps de travail Par. 10-2-10)