Tout sur les congés mais aussi sur les différentes autorisations d’absence
4 Congés exceptionnels ou Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
Des congés exceptionnels (terme utilisé pour les salarié-es de droit privé) ou des Autorisations spéciales d’absences (terme utilisé pour les fonctionnaires) sont accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service, selon les cas, à tous les personnels pour certains événements.
4-1 Les congés exceptionnels ou ASA pour événements exceptionnels
Accord d’entreprise CCNT FTSA annexe 4 du 13 février 2013
Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Annexe 4
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Accord Groupe sur l’équilibre vie privée, vie professionnelle du 5 mars 2010, Annexe 2
Les autorisations d’absence, ou congés exceptionnels pour événements familiaux, concernent la totalité du personnel. L’accord groupe vie privée-vie professionnelle de 2010 précise que les congés et absences décrits à l’accord ne sont plus soumis aux nécessités de service. Ces congés et ASA sont donc de droit pour l’ensemble du personnel (fonctionnaires, salarié-es de droit privé) du Groupe relevant de la CCNT, c’est à dire Orange France et toutes les sociétés sous CCNT détenues à hauteur de 50%.
Les droits issus du mariage sont étendus aux personnes ayant établi un Pacs. Les pièces justificatives comportant des données privées ne sont désormais plus visibles du-de la responsable valideur des absences liées aux événements familiaux.
| Événements | Lien de parenté | Périodicité | Nb de jours | Remarques | Original ou copie |
|---|---|---|---|---|---|
| Mariages/ pacs | salarié-e | événement | 6 | Le jour de l’événement est compris dans les 6 jours | Livret de famille/attestation du tribunal d’instance |
| enfant | événement | 2 | Le jour de l’événement est compris dans les 2 jours | Livret de famille | |
| Naissance | enfant | événement | 3 | Soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvré qui suit, soit à la fin des congés payés ou ASA pour évènement familial (depuis le 01/07/2021) | Bulletin de naissance |
| Adoption, démarches en vue d’une adoption | enfant | événement | 3 | Fractionnement possible dans la période de 15j autour de l’arrivée au foyer | Extrait de jugement, convocations, preuve de vie commune |
| Décès | enfant | événement | 7 | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés | Bulletin de décès |
| conjoint-e* | événement | 5 | |||
| parents, beaux-parents* | événement | 3 | |||
| frères et sœur | événement | 3 | |||
| grands parents | événement | 3 | |||
| Garde imprévisible ou soins pour enfant à charge malade | enfants jusqu’à 16 ans. Sans limite d’âge pour enfant en situation de handicap dont l’invalidité est égal ou supérieur à 50% | Année civile | 6+1 par enfant en supplément du premier | Doublement des droits : - pour les parents ayant la garde de l’enfant, dans le cadre d’une situation monoparentale - avec un courrier certifiant l’absence de droit ou le renoncement des droits d’un des deux parents - dans le cadre d’une garde alternée. Possibilité de report des droits d’un parent à l’autre, lorsque les 2 conjoints travaillent à Orange | Certificat médical ou preuve de l’obligation d’assurer la garde |
| Maladie très grave d’un parent proche | enfant | Année civile | 3 | Quel que soit l’âge de l’enfant, fractionnement possible | Certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade |
| conjoint-e * | Année civile | 3 | |||
| parent | Année civile | 3 | |||
| Hospitalisation d’un parent proche sans nuitée | enfant | événement | temps nécessaire à l’entrée et à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences sans nuitée | Certificat d’hospitalisation |
| conjoint-e * | événement | ||||
| parents | événement | ||||
| Hospitalisation d’un parent proche avec nuitée | enfant | événement | 1 jour à l’entrée et 1 jour à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences avec 1 ou plusieurs nuitées | Certificat d’hospitalisation |
| conjoint-e * | événement | ||||
| parents | événement | ||||
| Soin ou garde d’un parent proche gravement handicapé | enfant | Année civile | 2 x les obligations hebdomadaire + 2 jours | - Quel que soit l’âge. Taux de handicap =>50% | Attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical, lettre de sécu, convocation de l’organisme ou attestation sur l’honneur rédigée par le-la salarié-e |
| conjoint-e* | Année civile | 6 | Taux d’incapacité au moins égal à 80% | ||
| ascendant à charge | Année civile | 6 | Taux d’incapacité au moins égal à 80% | ||
| Représentant parent d’élève | enfant | événement | Temps nécessaire | Convocation | |
| ASA Rentrée scolaire | enfant de moins de 16 ans sauf situation de handicap |
jour de la rentrée | 1⁄2 journée par famille, 4 heures maximum | Fractionnable | Justificatif de rentrée scolaire |
(*)Conjoint-e = marié-e, pacsé-e, personne reconnue comme vivant maritalement sur la base d’un certificat de concubinage
Les délais de route
L’attribution d’un délai de route est laissée à l’appréciation, au cas par cas, du responsable. En cas de décès, le temps de voyage nécessaire, accordé par le responsable, s’ajoute à la durée du congé.
4-1-1 Congés de deuil pour enfant
Code du Travail, Art. L3142-1-1 (Ordre public), L3142-4 (Négociation collective)
Code général de la fonction publique Art. L622-2
Pour les salarié-es de droit privé, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le-la salarié-e a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés en 2 périodes, chaque période est d’au moins une journée. Le-la salarié-e informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Pour les fonctionnaires, le congé de deuil est de 7 jours ouvrés, et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
Ce congé de deuil se cumule avec les ASA pour décès d’un proche.
Ces dispositions s’appliquent pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.
4-1-2 Congé lors de l’annonce d’une maladie chronique d’un enfant
Loi 2021-1678 du 17 décembre 2021
Décret 2023-215 du 27 mars 2023
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c’est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation, peuvent bénéficier d’un congé spécifique d’une durée de 2 jours minimum. Le décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé. Ce congé est distinct des autres congés pour handicap ou maladie des enfants.
4-2 ASA ou congés pour motifs divers
En dehors des congés exceptionnels et ASA pour événements exceptionnels décrits dans l’accord Groupe Vie privée-Vie professionnelle de 2010, les ASA ou congés pour motifs divers peuvent relever des nécessités de service selon les cas.
4-2-1 Autorisation spéciale d’absence handicap
4-2-2 Séances préparatoires à l’accouchement et visite médicale prénatale
Code du travail Art. L1225-16
Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Annexe 3
Le temps nécessaire aux séances est accordé quand elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, même chose pour les examens prénataux obligatoires.
| Événement | Durée maximale | Pièce justificative |
|---|---|---|
| Pour la salariée, séance de préparation à l’accouchement et visite médicale prénatale (*) | Temps nécessaire | Carnet de maternité ou document établi par le personnel de santé |
| Pour le-la conjoint-e trois visites médicales prénatales sur les 7 obligatoires ou trois examens médiaux dans le cadre d’une procréation médicale assistée | Temps nécessaire | Carnet de maternité de la conjointe ou document établi par le personnel de santé |
* accordée sans être subordonnée aux nécessités de service.
4-2-3 Fêtes religieuses
Circulaire ministère fonction publique du 10 février 2012
Il s’agit de la participation aux principales fêtes propres aux religions catholique, protestante, musulmane, arménienne, juive, orthodoxe, bouddhiste ; le calendrier est communiqué annuellement. Les autorisations d’absences peuvent être accordées, sur demande de la personne, avec un décalage de plus ou moins 1 jour.
Ces ASA ne peuvent être refusées que pour des nécessités de service qui devront être clairement établies. Elles sont élargies aux filiales sous convention CCNT.
4-2-4 Actes de solidarité
Il s’agit de la participation à des actes de solidarité comme le don du sang. Le congé est rémunéré et dure le temps nécessaire à l’acte. Il faut le justifier d’une convocation.
4-2-5 Subir un examen médical obligatoire
L’autorisation est accordée, sans être subordonnée aux nécessités de service, pour visite de contrôle médical périodique suite à maladies stabilisées après CLM, CLD ou affection de longue durée (ALD) prise en charge par la sécurité sociale.
Elle dure le temps nécessaire à l’examen et doit être justifiée par l’ordonnance du médecin.
4-2-6 Servir dans la Réserve Opérationnelle
Code de la défense Art. L4221-1 à 10
Code du travail Art. L3142-89 à 94
Il s’agit d’une absence non rémunérée et d’une durée variable à justifier par une convocation et non subordonnée aux nécessités de services.
Pour l’engagement à servir dans la Réserve Opérationnelle :
- un-e fonctionnaire est en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure à 30 jours par année civile, ou en position de détachement pour la période excédant cette durée. (voir : www.defense.gouv.fr/reserve/)
- un-e salarié-e droit privé dispose de 8 jours ouvrés par année civile.
4-2-7 Activités d’ordre social
| Événements | Durée | Délai de route | Pièce justificative |
|---|---|---|---|
| * siéger en commission (réforme, discipline …)* stage de préparation à la Défense Nationale* accomplir des périodes d’instruction militaire obligatoires* siéger en cours d’assise en qualité de juré* comparaître en qualité de témoin devant un tribunal (1) | Temps nécessaire | oui | convocation |
| * membres des conseils d’administration, d’organisme publics et sociaux (2) | |||
| représentant-e des parents d’élèves (3) |
(1) Ces ASA ou congés font suite à des convocations impératives, ils ne sont pas subordonnés à des nécessités de services et sont rémunérés.
(2) Ces absences sont soumises aux nécessités de service.
(3) Un délai de route peut être accordé par le responsable (ASA élargie aux filiales sous convention CCNT).
4-2-8 Sapeur-pompier volontaire
Code de la sécurité intérieure Art. L723-12 à 14
Les personnes formées comme sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’absences pour les missions opérationnelles et pour suivre une formation. Elles sont soumises aux contraintes de l’entreprise. Le temps est assimilé à une durée de travail effectif et compte pour les congés, les droits aux prestations sociales et l’ancienneté.
4-2-9 Examens divers
Accord intergénérationnel du 17 décembre 2021, Art. 4-1-3-5
Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées pour préparer des examens et le permis de conduire pour les alternant-es qui sont sur des métiers nécessitant l’utilisation d’un véhicule. Le-la responsable en local peut accorder une journée et élargir cette mesure aux alternant-es qui ne sont pas sur un métier utilisant un véhicule. Ces congés s’ajoutent aux congés annuels et ne sont pas pris sur le temps de formation en CFA. Ils doivent être posés dans les 30 jours précédant les dates de l’examen.
| Bénéficiaire | Nombre de jours | Justificatifs |
|---|---|---|
| Apprenti-e | 5 jours ouvrables | convocation |
| Contrat professionnalisation | 2 jours | convocation |
| Permis de conduire | ½ journée | convocation |
4-2-10 Droits civiques
Code Général des collectivités territoriales Art. L2123-13
Code du travail Art. L3142-79 à 88
Autorisations d’Absence
| Conseillers municipaux, régionaux, généraux, présidents de conseils de communauté de communes, conseils de communauté urbaine, conseils de communauté d’agglomérations, conseils des établissements publics de coopération inter-communale | Pendant la durée des séances plénières, des commissions et des assemblés délibérantes et bureaux des organismes où ils-elles représentent la collectivité | Autorisations d’absences de droit, rémunérées |
| Congés formation 18 jours (**) | Absence non rémunérée (*) |
(*) Cela veut dire notamment que ce n’est pas compté comme absence pour l’attribution des JTL, par exemple, les calculs de prime d’intéressement..., les prestations sociales et l’ancienneté.
(**) Chaque élu-e a droit à un congé formation de 18 jours pendant la durée de son mandat. La personne doit informer son responsable de service de la date et de la durée de l’absence envisagée et fournir un justificatif. Le temps d’absence en ASA et crédit d’heure ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail par année civile.
Crédit d’heures rémunérées
| Fonction | Taille | Nombre d’heures par trimestre |
|---|---|---|
| Conseiller-ère municipal-e | - 3 500 habitant-es | 7 |
| 3 500 à 9 999 | 10h30 | |
| 10 000 à 29 999 | 51h | |
| 30 000 à 99 999 | 35h | |
| + de 100 000 | 52h30 | |
| Adjoint-e au maire | - 10 000 | 52h30 |
| 10 000 à 29 999 | 105h | |
| + de 30 000 | 140 | |
| Conseiller-ère départemental-e ou régional-e | 105 | |
| Président-e/vice-président-e conseil départemental ou régional | 140 |
Le crédit d’heures n’est pas rémunéré mais est considéré comme du temps de travail effectif aux mêmes conditions que l’absence non rémunérée (voir ci-dessus)
4-2-11 Élection politique
Code du travail Art. L3142-79 à 87
Circulaire FP 18 janvier 2005
Les candidat-es aux élections au Sénat, à l’Assemblée Nationale, au Parlement Européen, au Conseil Départemental, au Conseil Régional, à l’Assemblée de Corse et au Conseil municipal dans une commune d’au moins 1000 habitant-es peuvent bénéficier des facilités de service suivantes :
| Motifs des candidatures | durée | Modalités d’octroi |
|---|---|---|
| Assemblée nationale | 20 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Accordées par demi-journées au minimum, avec prévenance d’au moins 24 h à l’avance. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l’ancienneté. |
| sénat | 20 jours maxi | |
| Parlement Européen | 10 jours maxi | |
| Conseil départemental | 10 jours maxi | |
| Conseil régional | 10 jours maxi | |
| Conseil municipal d’une commune d’au moins 1000 habitant-e-s | 10 jours maxi | |
| Assemblée de Corse | 10 Jours maxi |
4-2-12 Prud’hommes
Code du travail Art. L1442-5 et R1423-55
L’employeur doit laisser à un-e salarié-e, membre d’un conseil des prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales. Il est considéré comme du temps de travail effectif.
4-3 Demande à formuler pour toute demande d’absence
Elle est à formuler dans @noo, rubrique « temps de travail/congés ».
En général, un document prouvant la nécessité de l’absence (convocation ou preuve de la qualité ouvrant droit à ASA) doit être fourni avec la demande d’autorisation d’absence auprès de son-sa chef de service ou responsable (sauf pour le mariage ou pacs où les documents sont à fournir auprès du-de la responsable après l’événement).