9-1 Temps partiel à la demande

Tout le personnel peut demander à travailler à temps partiel. Ce régime de travail est accordé sous réserve des nécessités de service sauf s’il s’agit d’un congé parental à temps partiel où il est de droit (voir Famille Par. 2-1-2). Il peut parfois entraîner une proposition de changement de position de travail ou d’attributions à l’intérieur d’un même service.

Est donc considérée à temps partiel la personne dont la durée de travail est inférieure à la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou à la durée propre au régime de travail effectuée dans le service, éventuellement calculée sur un mois ou une année en fonction de l’application de l’accord pour tous.

Le regroupement des vacations est autorisé dans le cadre de la semaine ou de plusieurs semaines, voire de l’année civile pour le temps partiel annuel choisi. La réduction peut être quotidienne.

9-1-1 Temps partiel des cadres

Depuis 2004, le temps partiel est possible, quelle que soit la catégorie (COP ou CEA) à laquelle le-la cadre appartient.

9-2 Temps partiel de droit

9-2-1 Temps partiel de droit pour raisons familiales

((voir Famille Par. 2-1-2))

9-2-2 Temps partiel thérapeutique

((voir Santé Par. 2-7))

9-2-3 Temps partiel pour situation de handicap

((voir Santé Par. 4))

9-4-2 Temps partiel pour soin à un membre de la famille

Code Général de la Fonction Publique Art. L 612-3, alinéa 3
Un-e fonctionnaire peut obtenir un temps partiel de droit pour assister un membre de sa famille atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Il doit s’agir de son époux(se), d’un enfant à charge, ou d’un ascendant.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, la personne doit demander le renouvellement de son temps partiel.

9-3 Embauche à temps partiel

Les personnes employées en contrats CDI à temps partiel sont prioritaires pour des emplois à temps plein, si de tels emplois sont disponibles.

9-4 Conditions de mise en œuvre et rémunération

9-4-1 Pour les salarié-es de droit privé

Modifications de contrat

Pour les salarié-es de droit privé, le temps partiel doit être notifié par avenant au contrat de travail. La rémunération est attribuée en proportion exacte du temps partiel demandé.

Les calculs d’ancienneté sont inchangés, mais les indemnités de licenciement et la retraite sont calculées proportionnellement.

9-4-2 Pour les fonctionnaires

Temps partiel sur autorisation à 50, 60, 70, 80 ou 90%
Code Général de la Fonction Publique Art. L 612-3
À la demande d’un-e fonctionnaire, il est attribué, renouvelé, motivé par décision managériale et en fonction des nécessités de service.

Les autorisations sont accordées par périodes de 6 à 12 mois renouvelables, toujours par mois entiers et en commençant le premier jour du mois. Le temps partiel est renouvelable pour la même durée, dans la limite de 3 ans.

La demande de renouvellement doit être présentée 2 mois avant l’expiration de la période en cours en indiquant, le cas échéant, la demande de modification de la période choisie.

La rémunération est calculée au prorata du temps de travail,50%, 60% ou 70%, mais elle est de 6/7^èmes pour 80% et 32/35^èmes pour 90%.

Cette réduction affecte le traitement de base, l’indemnité de résidence, le complément salarial, ainsi que les avantages monétaires. Le supplément familial est également réduit en proportion (voir Rémunérations Par. 3-2-3-3).

Reprise à temps complet

La reprise à temps complet est possible dans le délai de prévenance de 2 mois. Elle peut intervenir sans délai de prévenance à la demande d’un-e fonctionnaire dans les cas suivants :

• changement dans la situation familiale (divorce, décès du conjoint),
• baisse des revenus (chômage du-de la conjoint-e, congés de maladie, CLM ou CLD).

9-4-3 Jours de temps partiels non récupérables

Les jours de temps partiel ne sont pas récupérables en cas de maladie ou de jours fériés.

9-4-4 Temps partiel et JTL

La réduction du temps de travail s’applique également pour le personnel à temps partiel, en proportion de la quotité de temps partiel effectué et en fonction du régime de travail du service concerné.

Nombre de JTL selon la quotité de temps partiel et le régime de travail (par an)

9-4-5 Journée de solidarité

Code du travail OP Art L3133-8-2

La journée de solidarité est due comme pour le reste du personnel. Elle correspond à 7 heures réduites proportionnellement au temps partiel existant.

9-5 Les droits des personnels à temps partiel

9-5-1 Non-discrimination

Le temps partiel conduit à une réduction de rémunération mais ne peut amener de discrimination ni dans les affectations, ni dans la carrière.

9-5-2 Incidence du temps partiel sur la retraite

Des dispositions existent pour permettre aux salarié-es et fonctionnaires à temps partiel de cotiser à taux plein pour la retraite pendant un temps partiel.

9-5-2-1 Salarié-e de droit privé

Code de la sécurité sociale Art. R241-0-3

Le montant de la retraite est calculé sur les 25 meilleurs années. Si le temps partiel est compris dans celles-ci, cela impactera le montant de la retraite.

Dans ce cas, il peut être intéressant de cotiser sur un temps plein. Le-la salarié-e devra alors s’acquitter d’une sur-cotisation par rapport à sa rémunération réelle. La part salariale de ce supplément de cotisation peut être prise en charge par l’employeur, cet avantage n’étant pas assimilé à un salaire et ne donnant pas lieu à cotisation. Cette option de cotisation sur un temps plein doit résulter d’un accord écrit entre l’employeur et le-la salarié-e. Le-la salarié-e peut revenir sur cette option à tout moment, avec une prise d’effet au 1^er jour du mois suivant la dénonciation. L’employeur peut également dénoncer l’accord, après un délai minimal d’un an après sa signature.

9-5-2-2 Fonctionnaires

Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004

Les fonctionnaires à temps partiel ont leurs trimestres validés comme trimestres à temps plein pour leur durée d’assurance. Mais pour qu’ils soient pris en compte dans la liquidation comme temps plein, il faut continuer à cotiser sur la base du salaire à taux plein. Pour cela, il faut en faire la demande au début ou au renouvellement du temps partiel.

La cotisation pour un taux plein ne peut entraîner la validation de plus de 4 trimestres à taux plein (cela représente 2 ans à 50 %, 5 ans à 80 %, etc..), ou 8 trimestres pour des fonctionnaires en situation de handicap à 80 % et plus. Le taux de surcotisation est indiqué dans le tableau voir Temps de travail Par. 10-1.

Exemple : une personne née en 1955 ayant une durée de service validée de 41 ans (164 trimestres) et partant en retraite à 62 ans en 2017 :

• Si cette personne a travaillé 3 ans à mi-temps (12 trimestres) : elle aura 41 ans de cotisations comptabilisées en durée de services (plus d’éventuelles bonifications liées aux enfants…). Mais pour la durée d’assurance, les années à temps partiel compteront pour 12/2 = 6 trimestres et la pension sera liquidée sur 158/166x75% = 71,4% du traitement au lieu de 164/166x75% = 74,1% auquel il faudra, par ailleurs retirer la décote éventuelle.
• Si cette personne n’a pas de trimestre validé dans d’autres régimes de retraite, il lui manque 166-164 = 2 trimestres. Elle subira une décote de 2,5%. Son montant de retraite sera de 71,4% x 0,975) = 69.615% de son traitement indiciaire brut (pour plus de précision sur le calcul de la décote, voir Retraites Par. 3-5.

9-5-3 L’accord Égalité professionnelle

L’accord Égalité professionnelle rappelle les droits pour les personnels à temps partiel :

• aménagement des formations pour permettre aux personnels en temps partiel de les suivre,
• la prise de temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution des carrières,
• les objectifs doivent être fixés au prorata du temps de présence,
• les cadres exécutifs autonomes ont droit au temps partiel.

9-5-4 Heures complémentaires

Code du travail OP Art. L 3123-7 à 10
CCNT Art. 4.2.5
Décision 15 du 28/04/2014

Les personnels à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un-e salarié-e au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Orange applique les mêmes limites aux fonctionnaires.

Pour les salarié-es de droit privé, les limites dans lesquelles elles peuvent être exécutées doivent être mentionnées au contrat de travail. Au maximum, c’est 10 % du temps de travail prévu au contrat, mais avec l’accord du-de la salarié-e, la limite peut être portée à 1/3 du temps de travail initial prévu.

Les heures complémentaires sont obligatoirement payées.

Pour les fonctionnaires, elles peuvent être récupérées ou payées. Par décision n° 15 du 28 avril 2014, les heures travaillées à concurrence de 10 % au delà de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel sont majorées de 10 %. Les heures effectuées au-delà sont rémunérées sur la base du taux horaire majoré de 25 %.

9-6 Situation administrative, promotion, mutation

9-6-1 Pour les salarié-es de droit privé

Le temps partiel étant défini par contrat, il n’y a aucune modification possible sans avenant au contrat.

Les personnes à temps partiel qui souhaitent reprendre une activité à temps plein sont prioritaires pour accéder à un emploi à temps complet.

Le refus d’exercer un emploi à temps partiel proposé dans un avenant au contrat ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

9-6-2 Pour les fonctionnaires

À l’exception de la situation des fonctionnaires en congé parental, en cas de changement de grade ou de niveau, impliquant un changement de fonction avec ou sans changement d’affectation, comme en cas de mutation, le travail à temps partiel ne peut être maintenu que si les nécessités de service le permettent et si cela ne porte pas préjudice aux personnels dont la demande de travail à temps partiel est en instance.

Si un-e fonctionnaire refuse un poste proposé à plein-temps, il-elle perd alors le bénéfice de sa promotion.

9-6-2-1 Disponibilité, congé parental, formation

La disponibilité ou le congé parental entraînent la fin de l’autorisation en cours, sauf dans le cas d’une disponibilité de moins de 3 mois. Un-e fonctionnaire doit, le cas échéant, formuler sur sa demande de réintégration son souhait de reprendre son service à temps partiel.

9-6-2-2 Suspension du temps partiel pour les fonctionnaires

Certaines situations entraînent la suspension du temps partiel, le-la fonctionnaire étant rétabli-e d’office dans les droits des personnes travaillant à temps plein :

• les formations d’une durée égale à une ou plusieurs semaines complètes,
• le congé de maternité ou d’adoption,
• les congés longue durée ou longue maladie.