4 Mobilité domicile-travail

Les aides du nouvel accord 2021-2024 sur le Plan de Déplacement Domicile-Travail, signé par SUD, seront mises en œuvre à partir du 1^er Janvier 2022. Pour le second semestre de l’année 2021, seul l’accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 est applicable.
Le remboursement des abonnements de transport en commun à 50 % par Orange est une obligation légale et cela quel que soit le montant de l’abonnement.
Le nouvel accord prévoit donc un forfait mobilité durable plafonné à 400€ pour an. Ce forfait inclut, s’il est pris, l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).

4-1 Frais de transport

Code du travail Art. L3261-2
Code du travail Art. D3261-15-1 et 2

L’employeur prend en charge 50% du coût du transport, sur la base des tarifs de 2^ème classe. La prise en charge s’applique sur un ou plusieurs abonnements aux transports permettant d’accomplir le trajet quotidien de la résidence habituelle au lieu de travail. Ces dispositions légales sont complétées par un accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 et cela jusqu’au 31 décembre 2021 puis par celles de l’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail du 10 Mai 2021 courant jusqu’au 31 décembre 2024 (voir Mobilité Par. 4-2).
(L’entreprise prend aussi en charge d’autres déplacements spécifiques en totalité par exemple en cas de déplacement vers un lieu inhabituel pour une formation, une réunion…).

4-1-1 Transports éligibles à la prise en charge :

• tous types d’abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels à des services publics de transports en commun (RATP, SNCF, régies municipales…)
• abonnement à un service public de location de vélo.

4-1-1-1 Impact du temps partiel :

Code du travail Art. R3261-9

• temps partiel supérieur à 50% : prise en charge équivalente à un temps complet
• temps partiel inférieur à 50% : prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet.

4-1-2 Modalités

Les cartes d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sont prises en charge. La demande se fait en ligne avec envoi des documents justifiant l’abonnement. Elle est validée par le responsable. Quand il a été demandé, le remboursement des frais de transport apparaît sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique intitulée «  Indemnités non soumises  », (non soumises à cotisations ou impôt).

4-1-3 Contrôle et arrêt de prise en charge

Depuis octobre 2012, l’entreprise effectue des contrôles réguliers et aléatoires. Le-la salarié-e devra fournir le ou les justificatifs d’achat couvrant le mois du contrôle. Il y a nécessité pour le-la salarié-e de garder l’ensemble de ses justificatifs pendant 2 ans minimum. En cas de justificatifs non fournis, l’entreprise arrête la participation aux frais dès le mois de contrôle. Le remboursement des périodes non couvertes par un justificatif peut aussi être demandé.
Attention, une absence supérieure à un mois entraîne l’arrêt du remboursement de la part employeur.

4-1-4 IKV

(voir Mobilité Par. 4-2-4-3).
L’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail 2021-2024 supprime cette Indemnité Kilométrique Vélo et la remplace par une aide journalière incluse dans le forfait mobilité.

4-2 Accord portant sur le plan de mobilité

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024

Un accord triennal portant sur le plan de mobilité a été signé le 16 avril 2018 entre Orange et certaines organisations syndicales : la CFDT, FO et SUD. Il définit l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture en solo. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouvel accord portant sur le plan de mobilité Domicile-Travail signé par les mêmes organisations syndicales sera applicable du 01/01/2022 au 31/12/2024.

4-2-1 Forfait mobilité durable

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024
L’accord plan de mobilité domicile-travail 2021-2024 prévoit un forfait mobilité durable plafonné à 400€ par an à partir du 1er janvier 2022. Ce forfait inclut l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).

4-2-2 Transports en commun

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 2 Par. 2.2 et 2.3
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap2 par1

Dans le cadre de la loi, Orange prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) des transports publics ou des services publics de location de vélo pour le trajet domicile travail.

L’accord 2018-2021 permet que les salarié-es abonné-es aux consignes collectives (gare, gare routière…) pour garer leur 2-roues ou leur casque et équipement bénéficient du remboursement de 50% de cet abonnement, en complément de leur prise en charge du transport en commun.
En cas d’intempérie, et/ou de difficultés exceptionnelles de transport, de pics de pollution, de faits relevant des autorités nationales ou locales, le télétravail occasionnel est encouragé. Pour les salarié-es n’ayant pas accès au télétravail, et dans les communes ne proposant pas la gratuité pendant ces périodes exceptionnelles, l’entreprise prendra en charge le remboursement du ticket de transport du domicile au lieu de travail habituel. A partir du 1^er janvier 2022, les tickets de transport en commun pris à l’unité et ne rentrant pas dans un abonnement de transport en commun sont pris en charge à 100 % et intégrés dans le forfait mobilité durable.

4-2-3 Intermodalité

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 6

L’accord prévoit de rendre compatibles l’utilisation de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs à la voiture individuelle. Ainsi, un-e salarié-e peut utiliser successivement un vélo, un bus, un train, un kayak…, et donc bénéficier des différentes aides prévues. Un tableau récapitule la compatibilité des aides et/ou prises en charge.

4-2-4 2-roues propre

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap II

4-2-4-1 Définition

Un 2-roues propre au sens de l’accord 2018-2021 est un véhicule à énergie humaine, ou assistance électrique, muni d’un guidon (cycle, cycle à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non et scooters électriques)
Les rollers, skateboards, gyropodes, mono-roues et pédalos sont exclus.

Au 1^er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels seront pris en compte.

4-2-4-2 Participation financière à l’acquisition d’un 2-roues

Cette aide s’arrêtera au 31 décembre 2021, elle n’est pas reconduite dans l’accord 2021-2024.
Une participation financière de l’entreprise est accordée pour l’acquisition d’un 2-roues, neuf ou d’occasion, pour les salarié-es utilisant majoritairement ce mode de transport pour les trajets domicile-travail. Son montant est de 50% du prix d’achat avec un maximum de 200 €, une fois sur la durée de l’accord, et sur la base d’un engagement sur l’honneur.

4-2-4-3 Indemnité Kilométrique Vélo IKV

Code du travail Art. L3261-3-1, D3261-15-1 et D3261-15-2 
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3

Cette aide s’arrêtera au 31 décembre 2021, elle n’est pas reconduite dans l’accord 2022-2024 et est remplacée par une aide journalière de 3€ jusqu’à concurrence de 400€ par an. L’accord 2018-2021 a mis en place ce dispositif facultatif pour les employeurs. Les salarié-es qui effectuent la majorité de leur déplacement domicile-travail avec leur propre vélo, classique ou à assistance électrique bénéficient d’une IKV de 0,25 € par kilomètre parcouru, jusqu’à 200 € par an. La majorité s’apprécie en moyenne annuelle eu égard aux aléas climatiques.
En cas d’évolution des montants légaux, Orange s’est engagé à appliquer les nouveaux montants.
La demande d’IKV devra se faire en fin d’année accompagnée d’un engagement sur l’honneur, et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus sur les trajets domicile travail, ou domicile-lieu de rabattement (gare,…).

4-2-4-4 Incompatibilités partielles

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3 Par. 3.6
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 annexe 1

Avant le 31 décembre 2021, les mesures 2 roues propre ne s’appliquent pas en cas de remisage permanent à domicile d’un véhicule de l’entreprise, ni avec l’attribution permanente d’une place de parking sur un site Orange.

Après le 31 décembre 2021, toutes les mesures de l’accord 2021-2024 s’appliqueront pour les personnes ayant un remisage à domicile afin d’aller chercher leur véhicule sur leur site lors d’un congé ou week-end.

4-2-4-5 Aménagement des sites et locaux

Selon les demandes et la faisabilité, les locaux et sites pourront mettre à disposition des abris à vélos adaptés, des bornes de rechargement avec dispositif de paiement à l’usage se limitant aux coûts supportés par l’entreprise, des casiers à proximité des espaces de travail, des vestiaires, des douches… et toute autre mesure en lien avec l’aménagement des sites et des locaux.

4-2-5 Location de véhicule en libre service

A partir du 1^er janvier 2022, les engins de déplacement personnel en location ou en libre service sont éligibles au forfait mobilité durable et une aide de 3€ par jour est mise en place sur présentation du relevé d’utilisation.

4-2-6 Covoiturage, auto partage et utilisation de véhicules électriques

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 4
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap1

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’entreprise s’engage à faire connaître aux salarié-es les offres et les sites internet des collectivités, associations et entreprises proposant des services de covoiturage et/ou d’auto-partage, dont ceux avec lesquels Orange a contractualisé une offre de covoiturage. Dans ce dernier cas, l’entreprise prend en charge à 100% les frais d’inscription des salarié-es qui s’abonnent.
A partir du 1^er janvier 2022, une aide de 3€ par jour est instituée pour les personnes proposant un covoiturage ou bénéficiant d’un covoiturage. Il faudra s’inscrire sur la plateforme Klaxit afin d’obtenir un justificatif annuel du nombre de jours covoiturés.

4-2-6-1 Co-voiturage

En cas de co-voiturage régulier, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par le-la responsable, au cas par cas. Un formulaire de demande est disponible (annexe 4 de l’accord 2018-2021 ou annexe 2 de l’accord 2021-2024). .

L’accord prévoit également que l’entreprise réserve des emplacements dédiés aux personnes pratiquant le covoiturage sur les sites disposant de parking suffisant, en cas de covoiturage plus de 50 jours à l’année. Attestation sur l’honneur de covoiturage en annexe 4 de l’accord 2018-2021 ou annexe 2 de l’accord 2022-2024

4-2-6-2 Auto-partage

Orange met en place un dispositif dénommé Orange Auto-partage permettant d’utiliser les véhicules professionnels avec deux aspects :

• le co-voiturage avec des collègues pendant les heures de travail pour des déplacements professionnels,
• la mise à disposition payante des véhicules professionnels à titre privé les soirs et week-ends. Voir les informations sur le site :http://orange-fute.com.ftgroup, rubrique se déplacer, véhicules, altermobilité.

4-2-7 Procédure de remboursement de l’abonnement transport en commun et du forfait mobilité durable

A partir du 1^er janvier 2022, les 50 % du coût des abonnements de transport en commun sont, comme avant, remboursés dans les deux mois qui suivent leur paiement.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun atteint ou dépasse 400€, le plafond du forfait mobilité durable est atteint.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun est inférieur à 400€, alors le reliquat pourra être mis en œuvre jusqu’à ce plafond. (Voir Mobilité Par. 4-2-1))
Le forfait mobilité durable de 400€ est valable pour l’année. La demande annuelle de remboursement du forfait devra être faite le premier trimestre de l’année suivante.