4 Mobilité domicile-travail

Les aides de l’accord 2021-2024 sur le Plan de Déplacement Domicile-Travail, signé par SUD, sont applicables depuis le 1er Janvier 2022, en remplacement de l’ancien accord du 16 avril 2018.
Le remboursement des abonnements de transport en commun à 50 % par Orange est une obligation légale et cela quel que soit le montant de l’abonnement.
Le nouvel accord prévoit donc un forfait mobilité durable, plafonné à 400 € pour an. Ce forfait inclut, s’il est pris, l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).

4-1 Frais de transport

Code du travail Art. L3261-2
Code du travail Art. D3261-15-1 et 2

L’employeur prend en charge 50 % du coût du transport, sur la base des tarifs de 2^ème classe. La prise en charge s’applique sur un ou plusieurs abonnements aux transports permettant d’accomplir le trajet quotidien de la résidence habituelle au lieu de travail. Ces dispositions légales sont complétées par l’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail du 10 Mai 2021 courant jusqu’au 31 décembre 2024 (voir Mobilité Par. 4-2).
(L’entreprise prend aussi en charge d’autres déplacements spécifiques en totalité par exemple en cas de déplacement vers un lieu inhabituel pour une formation, une réunion…).

4-1-1 Transports éligibles à la prise en charge :

• tous types d’abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels à des services publics de transports en commun (RATP, SNCF, régies municipales…)
• abonnement à un service public de location de vélo.

4-1-1-1 Impact du temps partiel :

Code du travail Art. R3261-9

• temps partiel supérieur à 50% : prise en charge équivalente à un temps complet
• temps partiel inférieur à 50% : prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet.

4-1-2 Modalités

Les cartes d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sont prises en charge. La demande se fait en ligne avec envoi des documents justifiant l’abonnement. Elle est validée par le responsable. Quand il a été demandé, le remboursement des frais de transport apparaît sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique intitulée «  Indemnités non soumises  », (non soumises à cotisations ou impôt).

4-1-3 Contrôle et arrêt de prise en charge

Depuis octobre 2012, l’entreprise effectue des contrôles réguliers et aléatoires. Le-la salarié-e devra fournir le ou les justificatifs d’achat couvrant le mois du contrôle. Il y a nécessité pour le-la salarié-e de garder l’ensemble de ses justificatifs pendant 2 ans minimum. En cas de justificatifs non fournis, l’entreprise arrête la participation aux frais dès le mois de contrôle. Le remboursement des périodes non couvertes par un justificatif peut aussi être demandé.
Attention, une absence supérieure à un mois entraîne l’arrêt du remboursement de la part employeur.

4-1-4 IKV

(voir Mobilité Par. 4-2-4-3).
L’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail 2021-2024 supprime cette Indemnité Kilométrique Vélo et la remplace par une aide journalière incluse dans le forfait mobilité.

4-2 Accord portant sur le plan de mobilité

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024

Un accord triennal portant sur le plan de mobilité a été signé le 10 mai 2021 entre Orange et certaines organisations syndicales : la CFDT, FO et SUD. Il définit l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture en solo. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures de cet accord.

4-2-1 Forfait mobilité durable

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024, Chap. 2
L’accord plan de mobilité domicile-travail 2021-2024 prévoit un forfait mobilité durable plafonné à 400 € par an à partir du 1er janvier 2022. Ce forfait inclut l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).
On peut cumuler plusieurs de ces aides dès lors qu’on reste dans le plafond de 400 €.

4-2-2 Transports en commun

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap. 1 Par. IV et 2 Par. I
Les tickets de transport en commun (bus, métro, train, tramway, navette fluviale) pris à l’unité et ne rentrant pas dans un abonnement de transport en commun sont pris en charge à 100 % et intégrés dans le forfait mobilité durable. Attention : les justificatifs correspondants (ticket ou preuve d’achat) sont à fournir lors de la demande de prise en charge, il faut donc penser à les conserver,
Pour le cas particulier des alternant-es, la prise en charge de leur abonnement domicile-école s’effectue par une note de frais via l’application Oneo, un mois sur deux et sur présentation des justificatifs. – L’ensemble des dispositifs particuliers liés à l’alternance est détaillé sur le site « insertion des jeunes » dans @noo.

Rappel : dans le cadre de la loi, Orange prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) des transports publics ou des services publics de location de vélo pour le trajet domicile travail. Si cette prise en charge n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 400 €, alors le-la salarié-e peut utiliser le reliquat sur les mesures du forfait de mobilités durables.

4-2-3 Intermodalité

L’accord prévoit de rendre compatibles l’utilisation de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs à la voiture individuelle. Ainsi, un-e salarié-e peut utiliser successivement un vélo, un bus, un train, un kayak…, et donc bénéficier des différentes aides prévues.

4-2-4 2-roues propre

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap. 1 Par. II

4-2-4-1 Définition

Au 1^er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.

4-2-4-2 Usage du 2 roues propre

Code du travail Art. L3261-3-1, D3261-15-1 et D3261-15-2
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 2 Par. II

Les salarié-es utilisant ces modes de transport bénéficient d’une participation journalière de 3 € (attestation sur l’honneur) jusqu’à concurrence de 400 €. Ce dispositif remplace l’aide à l’achat d’un vélo (200 €) et l’indemnité kilométrique vélo (IKV) de l’accord 2018-2021 (0,25 € par kilomètre parcouru, jusqu’à 200 € par an).

4-2-4-3 Aménagement des sites et locaux

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 2 par II-1

Selon les demandes et la faisabilité, les locaux et sites pourront mettre à disposition des abris à vélos adaptés, des bornes de rechargement avec dispositif de paiement à l’usage se limitant aux coûts supportés par l’entreprise, des casiers à proximité des espaces de travail, des vestiaires, des douches… et toute autre mesure en lien avec l’aménagement des sites et des locaux.

4-2-5 Location de véhicule en libre service

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 2 Par. III
Les engins de déplacement personnel en location ou en libre service (scooters ou trottinettes électriques) sont éligibles au forfait mobilité durable et une aide de 3 € par jour est mise en place sur présentation du relevé d’utilisation établi par le loueur.

4-2-6 Covoiturage, auto partage et utilisation de véhicules électriques

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 4
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap. 2 Par. I

Une aide de 3 € par jour est instituée pour les personnes proposant un covoiturage (conducteur-trice) ou bénéficiant d’un covoiturage (passager-ère). Il faut s’inscrire sur une plateforme de co-voiturage (Orange n’a pas donné de liste de plates-formes éligibles, elles le sont donc toutes a priori) afin d’obtenir un justificatif annuel du nombre de jours covoiturés.

En cas de co-voiturage régulier, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par le-la responsable, au cas par cas. Un formulaire de demande est disponible (annexe 2 de l’accord).

L’accord prévoit également que l’entreprise réserve des emplacements dédiés aux personnes pratiquant le covoiturage sur les sites disposant de parking suffisant, en cas de covoiturage plus de 50 jours à l’année. Une attestation sur l’honneur de co-voiturage est disponible (annexe 2 de l’accord).

4-2-7 Procédure de remboursement de l’abonnement transport en commun et du forfait mobilité durable

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Annexe 3
Les 50 % du coût des abonnements de transport en commun sont remboursés dans les deux mois qui suivent leur paiement.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun atteint ou dépasse 400 €, le plafond du forfait mobilité durable est atteint.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun est inférieur à 400 €, alors le reliquat pourra être mis en œuvre jusqu’à ce plafond. (Voir Mobilité Par. 4-2-1))
Le forfait mobilité durable de 400 € est valable pour l’année. La demande annuelle de remboursement du forfait devra être faite le premier trimestre de l’année suivante. Pour cela, il faut remplir le formulaire de demande annuelle, auquel doivent être joints les justificatifs éventuellement nécessaires (relevé de co-voiturage, tickets, preuves de paiement), puis le transmettre via l’application de déclaration des frais professionnels Oneo.

Quelques cas spécifiques :

• Les salarié-es quittant Orange avant la fin de l’année doivent remplir le formulaire de demande et le transmettre avec les justificatifs au responsable RH de leur service quelques semaines en amont du départ de l’entreprise,
• Les salarié-es en TPS sans accès au système d’information de l’entreprise (et donc à Oneo) n’ont pour l’instant aucune solution.
  [Passez par un-e militan-e SUD pour faire remonter votre demande.]
• Certaines collectivités locales octroient des aides ou tarifs réduits à condition de prouver que votre employeur a mis en place un Plan de Mobilité. Orange a mis en place une attestation disponible dans son système d’information.

4-2-8 Incompatibilités partielles

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Annexes 1 et 3
Toutes les mesures de l’accord s’appliquent pour les personnes ayant un remisage à domicile de leur véhicule d’entreprise, afin entre autres d’aller chercher leur véhicule sur leur site lors d’un congé ou week-end. En revanche sont exclu-es les bénéficiaires d’un véhicule de statut (véhicule de fonction).

4-3 Auto-partage

Orange met en place un dispositif dénommé Orange Auto-partage permettant d’utiliser les véhicules professionnels avec deux aspects :

• le covoiturage avec des collègues pendant les heures de travail pour des déplacements professionnels,
• la mise à disposition payante des véhicules professionnels à titre privé les soirs et week-ends.
  Voir les informations sur le site : http://orange-fute.com.ftgroup, rubrique se déplacer, véhicules, altermobilité.