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Les aides du nouvel accord 2021-2024 sur le Plan de Déplacement Domicile-Travail, signé par SUD, seront mises en œuvre à partir du 1er Janvier 2022. Pour le second semestre de l’année 2021, seul l’accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 est applicable.
Le remboursement des abonnements de transport en commun à 50 % par Orange est une obligation légale et cela quel que soit le montant de l’abonnement.
Le nouvel accord prévoit donc un forfait mobilité durable plafonné à 400€ pour an. Ce forfait inclut, s’il est pris, l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).
Code du travail Art. L3261-2
Code du travail Art. D3261-15-1 et 2
L’employeur prend en charge 50% du coût du transport, sur la base des tarifs de 2ème classe. La prise en charge s’applique sur un ou plusieurs abonnements aux transports permettant d’accomplir le trajet quotidien de la résidence habituelle au lieu de travail. Ces dispositions légales sont complétées par un accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 et cela jusqu’au 31 décembre 2021 puis par celles de l’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail du 10 Mai 2021 courant jusqu’au 31 décembre 2024 (voir Mobilité Par. 4-2).
(L’entreprise prend aussi en charge d’autres déplacements spécifiques en totalité par exemple en cas de déplacement vers un lieu inhabituel pour une formation, une réunion…).
Les cartes d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sont prises en charge. La demande se fait en ligne avec envoi des documents justifiant l’abonnement. Elle est validée par le responsable. Quand il a été demandé, le remboursement des frais de transport apparaît sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique intitulée « Indemnités non soumises », (non soumises à cotisations ou impôt).
Depuis octobre 2012, l’entreprise effectue des contrôles réguliers et aléatoires. Le-la salarié-e devra fournir le ou les justificatifs d’achat couvrant le mois du contrôle. Il y a nécessité pour le-la salarié-e de garder l’ensemble de ses justificatifs pendant 2 ans minimum. En cas de justificatifs non fournis, l’entreprise arrête la participation aux frais dès le mois de contrôle. Le remboursement des périodes non couvertes par un justificatif peut aussi être demandé.
Attention, une absence supérieure à un mois entraîne l’arrêt du remboursement de la part employeur.
(voir Mobilité Par. 4-2-4-3).
L’accord Plan de Mobilité Domicile-Travail 2021-2024 supprime cette Indemnité Kilométrique Vélo et la remplace par une aide journalière incluse dans le forfait mobilité.
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024
Un accord triennal portant sur le plan de mobilité a été signé le 16 avril 2018 entre Orange et certaines organisations syndicales : la CFDT, FO et SUD. Il définit l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture en solo. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouvel accord portant sur le plan de mobilité Domicile-Travail signé par les mêmes organisations syndicales sera applicable du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024
L’accord plan de mobilité domicile-travail 2021-2024 prévoit un forfait mobilité durable plafonné à 400€ par an à partir du 1er janvier 2022. Ce forfait inclut l’abonnement de transport en commun mensuel ou annuel ainsi que toutes les autres aides (vélo, covoiturage, ticket à l’unité...).
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 2 Par. 2.2 et 2.3
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap2 par1
Dans le cadre de la loi, Orange prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) des transports publics ou des services publics de location de vélo pour le trajet domicile travail.
L’accord 2018-2021 permet que les salarié-es abonné-es aux consignes collectives (gare, gare routière…) pour garer leur 2-roues ou leur casque et équipement bénéficient du remboursement de 50% de cet abonnement, en complément de leur prise en charge du transport en commun.
En cas d’intempérie, et/ou de difficultés exceptionnelles de transport, de pics de pollution, de faits relevant des autorités nationales ou locales, le télétravail occasionnel est encouragé. Pour les salarié-es n’ayant pas accès au télétravail, et dans les communes ne proposant pas la gratuité pendant ces périodes exceptionnelles, l’entreprise prendra en charge le remboursement du ticket de transport du domicile au lieu de travail habituel. A partir du 1er janvier 2022, les tickets de transport en commun pris à l’unité et ne rentrant pas dans un abonnement de transport en commun sont pris en charge à 100 % et intégrés dans le forfait mobilité durable.
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 6
L’accord prévoit de rendre compatibles l’utilisation de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs à la voiture individuelle. Ainsi, un-e salarié-e peut utiliser successivement un vélo, un bus, un train, un kayak…, et donc bénéficier des différentes aides prévues. Un tableau récapitule la compatibilité des aides et/ou prises en charge.
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap II
Un 2-roues propre au sens de l’accord 2018-2021 est un véhicule à énergie humaine, ou assistance électrique, muni d’un guidon (cycle, cycle à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non et scooters électriques)
Les rollers, skateboards, gyropodes, mono-roues et pédalos sont exclus.
Au 1er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels seront pris en compte.
Cette aide s’arrêtera au 31 décembre 2021, elle n’est pas reconduite dans l’accord 2021-2024.
Une participation financière de l’entreprise est accordée pour l’acquisition d’un 2-roues, neuf ou d’occasion, pour les salarié-es utilisant majoritairement ce mode de transport pour les trajets domicile-travail. Son montant est de 50% du prix d’achat avec un maximum de 200 €, une fois sur la durée de l’accord, et sur la base d’un engagement sur l’honneur.
Code du travail Art. L3261-3-1, D3261-15-1 et D3261-15-2
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3
Cette aide s’arrêtera au 31 décembre 2021, elle n’est pas reconduite dans l’accord 2022-2024 et est remplacée par une aide journalière de 3€ jusqu’à concurrence de 400€ par an. L’accord 2018-2021 a mis en place ce dispositif facultatif pour les employeurs. Les salarié-es qui effectuent la majorité de leur déplacement domicile-travail avec leur propre vélo, classique ou à assistance électrique bénéficient d’une IKV de 0,25 € par kilomètre parcouru, jusqu’à 200 € par an. La majorité s’apprécie en moyenne annuelle eu égard aux aléas climatiques.
En cas d’évolution des montants légaux, Orange s’est engagé à appliquer les nouveaux montants.
La demande d’IKV devra se faire en fin d’année accompagnée d’un engagement sur l’honneur, et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus sur les trajets domicile travail, ou domicile-lieu de rabattement (gare,…).
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3 Par. 3.6
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 annexe 1
Avant le 31 décembre 2021, les mesures 2 roues propre ne s’appliquent pas en cas de remisage permanent à domicile d’un véhicule de l’entreprise, ni avec l’attribution permanente d’une place de parking sur un site Orange.
Après le 31 décembre 2021, toutes les mesures de l’accord 2021-2024 s’appliqueront pour les personnes ayant un remisage à domicile afin d’aller chercher leur véhicule sur leur site lors d’un congé ou week-end.
Selon les demandes et la faisabilité, les locaux et sites pourront mettre à disposition des abris à vélos adaptés, des bornes de rechargement avec dispositif de paiement à l’usage se limitant aux coûts supportés par l’entreprise, des casiers à proximité des espaces de travail, des vestiaires, des douches… et toute autre mesure en lien avec l’aménagement des sites et des locaux.
A partir du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel en location ou en libre service sont éligibles au forfait mobilité durable et une aide de 3€ par jour est mise en place sur présentation du relevé d’utilisation.
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 4
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2021-2024 Chap1
Jusqu’au 31 décembre 2021, l’entreprise s’engage à faire connaître aux salarié-es les offres et les sites internet des collectivités, associations et entreprises proposant des services de covoiturage et/ou d’auto-partage, dont ceux avec lesquels Orange a contractualisé une offre de covoiturage. Dans ce dernier cas, l’entreprise prend en charge à 100% les frais d’inscription des salarié-es qui s’abonnent.
A partir du 1er janvier 2022, une aide de 3€ par jour est instituée pour les personnes proposant un covoiturage ou bénéficiant d’un covoiturage. Il faudra s’inscrire sur la plateforme Klaxit afin d’obtenir un justificatif annuel du nombre de jours covoiturés.
En cas de co-voiturage régulier, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par le-la responsable, au cas par cas. Un formulaire de demande est disponible (annexe 4 de l’accord 2018-2021 ou annexe 2 de l’accord 2021-2024). .
L’accord prévoit également que l’entreprise réserve des emplacements dédiés aux personnes pratiquant le covoiturage sur les sites disposant de parking suffisant, en cas de covoiturage plus de 50 jours à l’année. Attestation sur l’honneur de covoiturage en annexe 4 de l’accord 2018-2021 ou annexe 2 de l’accord 2022-2024
Orange met en place un dispositif dénommé Orange Auto-partage permettant d’utiliser les véhicules professionnels avec deux aspects :
A partir du 1er janvier 2022, les 50 % du coût des abonnements de transport en commun sont, comme avant, remboursés dans les deux mois qui suivent leur paiement.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun atteint ou dépasse 400€, le plafond du forfait mobilité durable est atteint.
Si le coût de 50 % des abonnements de transport en commun est inférieur à 400€, alors le reliquat pourra être mis en œuvre jusqu’à ce plafond. (Voir Mobilité Par. 4-2-1))
Le forfait mobilité durable de 400€ est valable pour l’année. La demande annuelle de remboursement du forfait devra être faite le premier trimestre de l’année suivante.