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SUD à Orange
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La défense par recours aux tribunaux

Prud’hommes et tribunaux administratifs.

6 La défense par recours aux tribunaux

Les difficultés que rencontrent nombre de personnes à Orange aujourd’hui les conduisent parfois à tenter d’obtenir devant les tribunaux ce qu’elles n’ont pu obtenir au sein d’Orange.

Le droit du travail, comme le droit administratif, a ses limites. Le droit du travail n’est pas suspensif pour les licenciements par exemple. Et le droit administratif a des procédures qui durent souvent plusieurs années.

Les recours sont individuels mais rien n’empêche tous-tes les salariées concerné-es de poser le même recours, ce qui renforce l’action et permet d’éviter les pressions dont sont capables certaines directions.

Sous certaines conditions de ressources, une aide juridictionnelle peut être demandée à la mairie ou au tribunal.

Nous conseillons de prendre contact avec un syndicat avant toute démarche devant un tribunal.

6-1 Le recours aux prud’hommes

Les salarié-es de droit privé peuvent recourir aux prud’hommes sur des questions relevant de litiges sur l’exécution de leur contrat de travail : utilisation abusive de CDD ou de contrats d’intérim, refus de pratiquer l’égalité de traitement, non-application du droit en matière de rémunération, de temps de travail, licenciements abusifs… Les prud’hommes ont une composition paritaire entre les représentant-es patronaux et les représentant-es de salarié-es.

Dans l’éventualité d’un recours aux prud’hommes, contactez des militants SUD.

6-1-1 Désignation aux prud’hommes

Code du travail Art. L1411-1 à L1411-24
Les conseils des prud’hommes sont les tribunaux de première instance jugeant les litiges du droit du travail pour les salarié-es de droit privé. Ils concernent tous les secteurs professionnels. Le conseil des prud’hommes est composé à parité de représentant-es des salarié-es et de représentant-es des employeurs. Les salarié-es d’Orange dépendent de la section « commerce », et les cadres de la section « encadrement ».
Les représentant-es des salarié-es aux prud’hommes étaient précédemment élu-es tous les 5 ans par les salarié-es. Après avoir été repoussées, les élections ont été remplacées par une désignation par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur score « départemental » aux élections professionnelles.

Les élections prud’homales de 2008 ont montré à quel point les employeurs ne voulaient pas que les salarié-e-s puissent s’exprimer librement, en votant pour le syndicat de leur choix. Le gouvernement les a encore aidés en supprimant l’élection et en la remplaçant par une désignation. Les futur-es juges salarié-es ne représenteront plus l’expression des salarié-es car ces désignations ne prendront pas en compte les salarié-es d’énormément de PME qui n’ont pas eu d’élection professionnelle par carence de candidat et/ou non présence d’organisation syndicale.
La représentation est tronquée, c’était bien la volonté du patronat et du gouvernement.

6-2 Le recours aux tribunaux administratifs

Pour toutes les questions relevant du droit administratif (y compris sur les questions de harcèlement), les fonctionnaires peuvent avoir recours aux tribunaux administratifs. Il faut, généralement, avoir épuisé auparavant toutes les procédures de recours interne à Orange.